Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1868, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à correction administratif;
Vu le décret N° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 52 du décret sus-visé N° 72-406 du 21 décembre 1972, est modifié comme suit :
« Art. 82. — (nouveau) : jusqu'au 31 mai 1974 l'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article 49, ci-dessus relatif à la nomination des Capistines est ramenée à trois ans pour les Liutins en qui ont suivi avec succès le cycle complet de spécialisation prévu au premier alinéa de l'article 53 du présent statut.
Les promotions décidées en application des dispositions du présent article ne peuvent dépasser 50% des vacances à pourvoir. »
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 janvier 1974.
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOURRA