Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 ;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, sus-visée.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Youssef de la délégation de Regueb, gouvernorat de Gafan en date du 26 octobre 1972, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la cloche collectivité, approuvé par le présent décret, régissant du gouvernement en Gafan en date du 20 décembre 1972 et par décision du Ministre de l'Agriculture du 3 février 1973 ;
1 Fait à Tunis du Ministre de l'Agriculture
Décrétions :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Boo Allégue de la Délégation de Regueb, Gouvernorat de Gafan est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, sus-visée modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 février 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
Exo: NOUIRA
CHARGE DE MISSION