Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie Nationale du 9 février 1974, portant premier renouvellement du permis d'exploitation du 5ème groupe n° 398 dit « Sra El Ouartane Nord » en permis de recherches (5 permis élémentaires)

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment les articles 38 et 40;

Vu l'arrêté MN° 1635 du 20 octobre 1966, instituant le permis d'exploitation du 5ème groupe N° 398, au lieu dit « Sra El Ouartane Nord », gouvernorat du Kef, en faveur de la Compagnie Nouvelle des Phosphates du Djebel M'Dilla dont le siège social est à Tunis, 9, Rue du Royaume d'Arabie Soudite;

Vu la demande du premier renouvellement du permis d'exploitation en permis de recherches, enregistrée à la division des mines le 17 août 1971 sous le N° 189.935 à 189.939, présentée par la Compagnie Nouvelle des Phosphates du Djebel M'Dilla (CIPHOS);

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 15 mars 1972;

Vu la convention conclue entre l'Etat et la Compagnie des Phosphates et du Chemin de Fer de Gafsa signée le 21 juin 1973 et portant dissolution de la CIPHOS en faveur de la Compagnie des Phosphates de Gafsa;

Sur le rapport du Directeur des Mines;

Arrête :

Article Premier. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 19 octobre 1974, le permis d'exploitation du 5ème groupe dit « Sra El Ouartane Nord », institué par arrêté MN° 1635 du 20 octobre 1966, en un permis de recherches constitué de 5 permis élémentaires et défini par les repères suivants :

Art. 2. — Au cours de la nouvelle période visée à l'article 1er ci-dessus la Compagnie des Phosphates et du Chemin de Fer de Gafsa devra effectuer des travaux de recherches régulièrement poursuivis représentant une dépense dont le montant global ne devra pas être inférieur à 9.205 Dinars pour les deux permis (Sra El Ouartane Nord et Sra El Ouartane).

Art. 3. — Toute demande de renouvellement de permis de recherches, de permis d'exploitation ou de concession devra être enregistrée à la direction des mines à peine de nullité deux (2) mois au moins avant la date d'expiration du dit permis.

Tunis, le 9 février 1974

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie Nationale
MEKKI ZIDI

Vu :

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA