Arrêté du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information du 11 février 1974, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'attaché de presse

Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-308 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information;

Arrête :

TRITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER. — Les Attachés de Presse sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats des deux sexes

pouvant postuler un emploi public, et remplissant en outre les conditions prévues par l'article 67 du décret sus-visé N° 73-308 du 20 juin 1973.

Nul n'est admis à se présenter plus de trois fois au concours.

Un arrêté du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information, fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE 2. — REGLEMENT DU CONCOURS

ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus pour le recrutement d'Allachés de Presse, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre les pièces suivantes :

A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration

1°) Certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2°) Extrait du carier judiciaire ou de la fiche anthropométrique ayant moins de trois mois de date au jour du concours;
3°) Extrait de l'acte de naissance;
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, ou définitivement guéri.
8°) Curriculum vitae du candidat:

B. — Candidats appartenant à l'Administration

1°) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A. ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2°) Un relevé détaillé certifié par le Chef du Département avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé.

ART. 3. — La liste des candidats à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue au Secrétariat d'État à l'Information après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE 3. — EPREUVES DU CONCOURS

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales, pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

A. — Epreuves écrites :

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 3);
2°) Deux ou plusieurs questions de droit public ou de législation sur la presse tirées du programme figurant en annexe, (durée 3 heures, coefficient 3);
3°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe, (durée 2 heures, coefficient 1).

B. — Epreuves orales :

1°) Une interrogation sur le droit public sur le programme figurant en annexe, (coefficient 2);
2°) Une interrogation sur les problèmes économiques et sociaux de la Tunisie contemporaine, et portant sur le programme figurant en annexe, (coefficient 2).

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a pas obtenu au minimum 110 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.

ART. 7. — Le Jury désigné par arrêté du Premier Ministre, procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 8. — Sauf décision contraire du Jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 11 février 1974

Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre,

Chargé de l'Information

SLAHEDDINE ABDELLAH

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE

A l'arrêté du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information du 11 février 1974, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'attaché de presse.

PROGRAMME DU CONCOURS

I. — DROIT PUBLIC

A. — Organisation politique :

1°) Histoire politique de la Tunisie en particulier depuis 1850;
Les origines du prolétariat français;
Le prolétariat, son évolution;
L'autonomie interne.

2°) La Constitution du 1er Juin 1959 :
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);
Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif;
Les droits et devoirs du citoyen.

B. — Organisation administrative :

1°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
Administration Centrale, pouvoir réglementaire;
Les autorités régionales;

324 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Février 1974

Les communes;
Les conseils de gouvernorat;
Les établissements publics.

2°) Le statut général de la Fonction Publique :

II. — LEGISLATION SUR LA PRESSE