Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions de l’alinéa 1° de l’article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 sont modifiées comme suit :
ART. 13. — Alinéa 1° — (nouveau). — « Les agents temporaires des catégories B, C et D en fonction à la date du présent décret peuvent être titularisés dans leur emploi, lorsqu’ils occupent un emploi permanent de la loi des cadres, dans les conditions ci-après : … »
— Le reste sans changement.
ART. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 février 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA