Arrêté du Premier Ministre du 16 février 1974, portant création et modalité d'organisation des commissions administratives paritaires des catégories de personnels des communes

Le Premier Ministre,

Vu le loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972 et le décret N° 73-200 du 2 mai 1973;

Vu le décret N° 73-313 du 23 juin 1973, fixant le statut des cadres administratifs et techniques des communes;

Vu le décret N° 59-226 du 12 août 1959, portant statut des personnels du service social, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-328 du 6 novembre 1963;

Vu le décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;

Arrête :

Article Premier. — Il est institué au Ministère de l'Intérieur des commissions administratives paritaires pour les personnels des communes, compétentes à l'égard des catégories d'agents et ouvriers ci-dessous :

Commission n° 1
Administrateur principal et administrateur.

Commission n° 2
Attaché d'administration.

Commission n° 3
Secrétaire d'administration.

Commission n° 4
Commis d'administration et dactylographe.

Commission n° 5
Hajeb.

Commission n° 6
Ingénieur général, ingénieur chef, ingénieur principal, ingénieur divisionnaire, ingénieur et ingénieur adjoint.

Commission n° 7
Adjoint technique.

Commission n° 8
Agent technique.

Commission n° 9
Jardinière d'enfant.

Commission n° 10
Ouvriers titulaires des catégories de 8 à 10.

Commission n° 11
Ouvriers titulaires des catégories de 4 à 7.

Commission n° 12
Ouvriers titulaires des catégories de 1 à 3.

ART. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visées au premier article est fixée ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 16 février 1974
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

RATTACHEMENT D'UN SECTEUR