Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment le paragraphe I de son article Ier;
Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article 1er du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Abdelhadi Chef de cabinet du Ministre des Transports et des Communications est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère des Transports et des Communications, et ce, à l'exclusion des textes réglementaires.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 février 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 368368 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Février 1974