Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 70-46 du 14 février 1970, fixant les attributions du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat;
Vu le décret N° 73-605 du 30 novembre 1973, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre de l'Equipement;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le Ministère de l'Equipement a pour mission générale de doter le pays des infrastructures et des équipements collectifs nécessaires à son développement.
p. 366366 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Février 1974
A cet effet, il est chargé :
- d'élaborer et de réaliser les projets relatifs à l'infrastructure des transports routiers, maritimes et aériens;
- de veiller à l'entretien, à la modernisation et au développement du réseau routier;
- d'étudier et de réaliser les projets relatifs à l'infrastructure hydraulique et à l'assainissement urbain;
- d'élaborer et d'animer la politique de l'aménagement du territoire;
- d'élaborer la politique du Gouvernement en matière d'habitat et d'urbanisme;
- d'assurer l'étude et la construction des bâtiments civils de l'État.
ART. 2. — Dans le domaine de l'infrastructure du transport routier, le Ministère de l'Équipement est chargé de l'élaboration et de la réalisation des projets des travaux relatifs aux routes et ouvrages d'art, ainsi que de leur exploitation et de leur entretien.
ART. 3. — Dans le domaine d'équipement aérien et maritime, le Ministère de l'Équipement est chargé de l'étude, de la construction et de l'équipement des ports aériens et des ports de commerce, ainsi que des ports de pêche et plaisance.
ART. 4. — Le Ministère de l'Équipement est chargé, dans le cadre des plans directeurs d'aménagement hydraulique et de planification des eaux, de l'étude et de la réalisation des ouvrages de collecte et d'adduction principale des eaux à partir ou vers les barrages.
Il veille également à l'élaboration et à la réalisation des programmes d'assainissement urbain, de protection des Villes contre les inondations et de lutte contre la pollution hydrique.
ART. 5. — Dans le domaine de la topographie et de la cartographie, le Ministère de l'Équipement est chargé :
- de l'exécution des travaux se rapportant à l'immatriculation foncière et au cadastre;
- des études et travaux topographiques;
- des études et travaux géographiques et cartographiques.
ART. 6. — En matière d'aménagement du territoire, le Ministère de l'Équipement est chargé, en collaboration avec les collectivités locales et les Ministères concernés d'élaborer et d'animer la politique de l'aménagement du Territoire et de veiller à son exécution.
A cet effet, il prépare notamment :
- les schémas d'aménagement à l'échelle locale, régionale et nationale;
- les plans directeurs d'aménagements et de lotissement.
ART. 7. — En matière d'habitat et d'urbanisme, le Ministère de l'Équipement est chargé de l'élaboration de la politique du Gouvernement dans ce domaine et de veiller à son application.
Il procède à la mise en application des différences formes d'encouragement de l'État en matière d'aide à l'habitat, notamment la prime à la construction d'immeuble d'habitation, les prêts et subventions pour l'amélioration de l'Habitat.
Il procède à l'approbation des plans de lotissement et des ensembles urbains et d'une manière générale, veille au respect de la réglementation en matière d'urbanisme.
En matière d'exigence de la construction, de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, il favorise la prise en considération de la qualité architecturale et de la protection des sites et des abords des monuments historiques.
En outre, il met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'épargne-logement et d'aide à la construction.
Il est habilité à octroyer les agréments aux Sociétés Immobilières d'Habitation et réglemente l'exercice de cette profession.
ART. 8. — En matière de construction, le Ministère de l'Équipement assure l'étude et la réalisation des projets relatifs aux constructions neuves et aménagements nouveaux.
Il participe à ce titre, à l'élaboration des programmes de travaux des services affectataires, et comme service constructeur, il peut être appelé à gérer les crédits qui lui sont délégués en vue de la réalisation de ces programmes.
L'entretien et les grosses réparations des bâtiments civils seront assurés par les Départements intéressés, après information du Ministère de l'Équipement, qui peut leur prêter son concours, le cas échéant.
En outre, il peut prêter son concours en ce qui concerne la construction et l'entretien des bâtiments Administratifs dépendant des Offices, Sociétés étatiques et para-étatiques et des Organismes d'utilité publique qui solliciteraient son assistance.
Il élabore les normes et les réglementations en matière de construction et assure la tutelle technique des groupements d'architectes, d'ingénieurs conseils bureaux d'études et entrepreneurs des Travaux Publics.
Il est habilité à octroyer les agréments à ces groupements professionnels et réglemente l'exercice de ces professions.
ART. 9. — Le Ministère de l'Équipement peut par Convention, charger les Offices et Sociétés Nationales d'effectuer des travaux d'infrastructure et d'équipement entrants dans le cadre de ses attributions.
ART. 10. — Le Ministère de l'Équipement est chargé de l'Administration du domaine public relatif à l'exercice des attributions ci-dessus mentionnées et propose les expropriations entrant dans le cadre de ses activités.
ART. 11. — Le Ministère de l'Équipement assure la liquidation des dommages de guerre.
ART. 12. — Le Ministère de l'Équipement assure la tutelle des Organismes et Sociétés relevant de son autorité et notamment :
- La Société Nationale Immobilière de Tunisie;
- La Caisse Nationale d'Epargne Logement;
- L'Agence Foncière de l'Habitat;
- G.E.T. — SOMATRA;
- La Compagnie Générale Maritime;
- La Société d'Entreprise et de Matériel.
ART. 13. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 14. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 février 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
ANNEE 1972
Administrateurs du Gouvernement
Pour le 4ème échelon :
- Othman Ben Fadhel, à compter du 1er janvier 1972
- Sahbi Khaddar, à compter du 1er janvier 1972
- Taoufik Lahiani, à compter du 31 décembre 1972
- Mabrouk El Feguih, à compter du 31 décembre 1972
- Abderrahman Chitta, à compter du 31 décembre 1972
Attaché d'administration
Pour le 11ème échelon :
- Hachemi Belkadhi, à compter du 16 mars 1972
Secrétaires d'administration
Pour le 12ème échelon :
Abdallah Ben Romdhane, à compter du 1er mai 1972
Mohamed Marnissi, à compter du 1er juillet 1972
Fernand Tartour, à compter du 1er juillet 1972
Mohamed Noureddine Hachaïchi, à compter du 1er août 1972.
Pour le 11ème échelon :
Mohamed Zeghal, à compter du 1er janvier 1972
Abdelmajid Chakroun, à compter du 1er août 1972
Abdellaziz Mastouri, à compter du 1er novembre 1972
Pour le 10ème échelon :
Mohamed Béchir Khaled, à compter du 16 septembre 1972
Mohamed Hédi Ammar, à compter du 16 septembre 1972
Mohamed Taoufik Ben Khelil, à compter du 16 octobre 1972
Pour le 9ème échelon :
Belhassen Ben Youssef, à compter du 16 juillet 1972
Pour le 8ème échelon :
Mohamed Chaouachi, à compter du 16 mars 1972
Abdellatif M'bazaa, à compter du 1er mai 1972
Mohamed Moncef Kchpuk, à compter du 1er mai 1972
Pour le 5ème échelon :
Sadok Belhadj, à compter du 1er septembre 1972
Fathi Chaabane, à compter du 1er septembre 1972
Mohamed Salah Touihri, à compter du 1er septembre 1972
Pour le 4ème échelon :
Slim Trad, à compter du 1er janvier 1972
Tijani Dridi, à compter du 1er janvier 1972
Pour le 3ème échelon :
Zohra Bouriel (Mlle), à compter du 26 octobre 1972
Hmaied El Oueslati, à compter du 26 octobre 1972
ANNEE 1973
Administrateurs du Gouvernement
Pour le 9ème échelon :
Mahmoud Darragi, à compter du 1er octobre 1973
Pour le 8ème échelon :
Ali Bsiri, à compter du 16 janvier 1973
Taleb Ben Ayed, à compter du 16 janvier 1973
Mohamed Chemengui, à compter du 1er mars 1973
Attaché d'Administration
Pour le 11ème échelon :
Mohamed Ben Hassen Chiboub, à compter du 16 juillet 1973
Secrétaires d'Administration
Pour le 13ème échelon :
Mohamed Taleb Belhassen, à compter du 1er juin 1973
Abdallah Ben Romdhane, à compter du 1er novembre 1973
Pour le 12ème échelon :
Mohamed Mallakh, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Zghal, à compter du 1er juillet 1973
Pour le 11ème échelon :
Taoufik Cherif, à compter du 1er janvier 1973
Pour le 10ème échelon :
Touini El Mouedhen, à compter du 1er avril 1973
Ahmed Amrani, à compter du 16 mai 1973
Pour le 9ème échelon :
Mohamed Ben Aïssa, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Moncef Kehouk, à compter du 1er novembre 1973
Abdellatif M'Bazaa, à compter du 1er novembre 1973
Mohamed Chaouachi, à compter du 16 novembre 1973
Pour le 8ème échelon :
Abdallah Abdeljaoued, à compter du 30 juin 1973
Pour le 5ème échelon :
Ahmadi Larafa, à compter du 1er janvier 1973
Mohamed Tahar Ajroudi, à compter du 1er janvier 1973
Amani Dridi, à compter du 1er juillet 1973
Ahm Trad, à compter du 1er novembre 1973
Pour le 4ème échelon :
Zohra Bouriel (Mlle), à compter du 26 octobre 1973
Hmaied El Oueslati, à compter du 26 octobre 1973.