Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 16 février 1974, fixant les tarifs de transports publics automobiles de marchandises

Le Ministre des Transports et des Communications,

Vu le décret du 25 mai 1950, portant réglementation des transports publics automobiles de marchandises;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1951, fixant les tarifs maxima des transports publics automobiles de marchandises;

Arrête :

Article Premier. — Tarification générale :

1°) CONDITIONS GENERALES :

Le présent article s'applique à tous les transports publics, automobiles de marchandises non spécifiés dans les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Les tarifs sont fixés d'une part selon les groupes de natures de marchandises, d'autre part selon la distance de transport et le poids de charge utile, s'étendant le cas échéant, remorque comprise.

La distance tarifaire sera comptée à partir du centre d'exploitation de la société de transport. Dans le cas où pour une raison indépendante du transporteur, le véhicule sera amené à un allongement de parcours ou à un stationnement prolongé en cours de route, la charge supplémentaire sera imputée au client.

2°) TARIFS :

Les tarifs ci-dessous, à appliquer par quintal indivisible, tiennent compte forfaitairement de la proportion moyenne des retours à vide et des temps normaux d'immobilisation pour chargement ou déchargement : 1 heure pour un véhicule de charge utile égale ou inférieure à 10 tonnes et de 2 heures pour un véhicule ou train routier d'une charge utile supérieure à 10 tonnes.

Les frais de manutention pour chargement ou déchargement restent à la charge du client.

Les tarifs indiqués dans les articles 1er et 5 sont des tarifs fermes qui ne peuvent faire l'objet ni de majoration ni de réduction autres que celles définies dans l'article 2.

Titre I. — Marchandises diverses

A) Véhicules d'une charge utile inférieure à 5 tonnes :

Par tonne :

— de 0 à 20 kms ………… 1 d, 500

— pour les parcours supérieurs

à 20 kms ……………… 1 d, 500 + 0 d, 050 (D-20)

(D = Distance tarifaire)

B) Véhicules ou trains routiers de charge utile égale ou supérieure à 5 tonnes :

(D : Distance tarifaire)

Titre II. — Liquides en vrac

Par mètre cube :

de 0 à 20 kms ……………… 0 d, 700

de 20 à 60 kms ……………… 0 d, 700 + 0 d, 0125 (D-20)

Pour les parcours supérieurs à

60 kms par mètre cube et par

kilomètre ………………… 0 d, 020

Titre III. — Produits de carrière

Par mètre cube :

de 0 à 20 kms ……………… 1 d, 000

3°) TARIFS DE STATIONNEMENT :

Les prix indiqués dans la tarification générale comprennent les temps normaux d'immobilisation pour chargement ou déchargement prévus à l'alinéa 2 de l'article 1er.

Lorsqu'un véhicule aura été immobilisé au-delà de ce temps normal, le temps supplémentaire sera facturé en fonction de la charge utile du véhicule, remorque comprise le cas échéant, selon le tableau ci-dessous (l'heure n'est pas fractionnable).

Art. 2. — Tarification particulière :

1°) CONDITIONS GENERALES :

Les tarifs fixés aux titres I à III de l'article 1er sont majorés de :

— quinze pour cent (15%) pour les transports en provenance ou à destination des ports maritimes;

— dix pour cent (10%) pour les transports effectués les dimanches et jours fériés.

Ces dispositions sont applicables aux transports définis aux alinéas 2, 3, 4 et 5 ci-après :

2°) TRANSPORTS DE CEREALES :

A) Transports d'apport aux gares du chemin de fer ou organismes stockeurs situés près de ces gares, les prix de transports sont ceux qui résultent de l'application des dispositions du titre I de l'article 1 précédent minoré de 20%.

Les opérations de chargement sur camion, déchargement et mise sur wagon sont à la charge du client.

B. — Transports autres que ceux d'apport aux gares de chemins de fer ou aux organismes stockeurs situés près de ces gares, les prix de transports sont ceux qui résultent de l'application des dispositions du titre I de l'article 1 précédent minoré de 10%.

Les opérations de chargement sur camions ou de déchargement sont à la charge du client.

3°) RETOUR DES EMBALLAGES VIDES :

Le retour des emballages vides encombrants (caisses, casiers de bouteilles, containers, fûts...) sera facturé pour 40% du prix de l'aller sous réserve que l'expéditeur, n'exige pas le retour par le même véhicule, sinon c'est le tarif de l'article 2 alinéa 4 « aller et retour assurés par le même client », qui sera facturé.

4°) ALLER ET RETOUR ASSURES PAR LE MEME CLIENT :

Dans le cas où l'aller et le retour sont assurés par le même client, les deux transports seront considérés comme liés, chacun sera facturé au tarif général minoré de 20%.

5°) PARCOURS DIFFICILES :

Seront pris en compte dans cet alinéa les transports effectués sur des parcours ou parties d'itinéraires tels définis ci-après :

Parcours du type N° 1 :
Routes empierrées (surface de roulement non revêtue).

Parcours du type N° 2 :
Routes en terre présentant une infrastructure sommaire.

Parcours du type N° 3 :
Pistes non aménagées consistant en un simple décapage du sol naturel.

La partie du trajet effectuée sur un parcours d'un type défini ci-après fera l'objet des majorations ci-dessous :
Parcours du type N° 1 : Majoration 15% ;
Parcours du type N° 2 : Majoration 20% ;
Parcours du type N° 3 : Majoration 30%.

Art. 3. — Transports exceptionnels :

Les transports exceptionnels, tels que les transports sahariens, les transports par porte-char, ou par tout autre moyen d'objets particulièrement encombrants les transports de marchandises dangereuses et tout autre amenant à des conditions exceptionnelles, sont exclus de la présente tarification. Ils feront l'objet de contrats particuliers soumis en cas de litige à l'approbation de l'administration de tutelle.

Art. 4. — Location à la journée :

Les tarifs de location d'un véhicule (y compris le chauffeur et un convoyeur) pour une journée correspond à une durée d'utilisation du véhicule de 10 heures pour un parcours de 150 kms au maximum sont fixés ci-après :

Dans le cas où, dans la même journée, le parcours total d'un véhicule sous le régime de la location ci-dessus dépasse 150 kms, le parcours supplémentaire est soumis à l'application du tarif correspondant prévu par les titres I à III de l'article 1er pour les transports au-delà de 150 kms.

Dans le cas où le temps de location dépasse 10 heures les prix de location sont majorés par heure supplémentaire indivisible :
1 d, 500 pour les véhicules de charge utile inférieure à 5 tonnes.
2 d, 000 pour les véhicules de charge utile de 5 à 10 tonnes.
2 d, 800 pour les véhicules de charge utile supérieure à 10 tonnes.

Art. 5. — Le présent arrêté qui abroge celui du 5 décembre 1951 prend effet à compter du 1er février 1974.

Tunis, le 16 février 1974

Le Ministre des Transports et des Communications

LASSAAD BEN OSMAN

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

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