Décret N° 74-94 du 15 février 1974, portant création et transformation d'emplois au Ministère de la Jeunesse et des Sports

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973;
Vu le décret N° 72-412 du 29 décembre 1972, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances N° 72-87 du 27 décembre 1972;
Vu l'avis du Ministre de la Jeunesse et des Sports;

Décrétons :

Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Jeunesse et des Sports les créations d'emplois ci-après :

A partir du 1er janvier 1973 :
1 — Bibliothécaire;
2 — Adjoints techniques;
1 — Agent technique.

Total : 4 — Emplois.

A partir du 1er octobre 1973 :
33 — Professeurs adjoints d'éducation physique et sportive;
21 — Maîtres d'éducation physique et sportive;
56 — Instructeurs à la jeunesse.

Total : 110 — Emplois.

Art. 2. — Est réalisée à compter du 1er octobre 1973, la transformation des emplois ci-après au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Emplois supprimés :
20 — Professeurs d'éducation physique et sportive;
43 — Moniteurs;
23 — Surveillants;
4 — Placeurs d'enfants.

Total : 90 — Emplois.

Emplois créés :
20 — Professeurs adjoints d'éducation physique et sportive;
14 — Maîtres d'éducation physique et sportive;
52 — Instructeurs;
4 — Jardinières d'enfants.

Total : 90 — Emplois.

Art. 3. — Les Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 février 1974

Pr. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

(Application des dispositions de l'article 9 du décret du 31 décembre 1910, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits en dehors des périmètres communaux).

Le Gouverneur de Sfax, Président du Conseil du Gouvernorat, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilés sur les immeubles construits situés dans les régions de Thyna, Khazant, El-Aouabed, Sidi Salah, El Bederna de la Délégation de Sfax et des régions de Remla, El Atlaya, El Jouaber, Ouled Bouali, Mellila, Ouled Kacem, El Kallebine, El Krayeb, Echchargui, Ouled Yaneg, El Kralen de la Délégation de Kerkennah, afférent à l'année 1974, seront mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Mahares a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires des intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1973, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Gouverneur de Béja, Président du Conseil du Gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaire des immeubles construits sis à Zahret Médien, imposables pendant les années (1974-75-76), sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune d'Ousseltia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1973-1977, sont déclarées provisoirement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune d'Oudref, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1972-1976, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune d'Oudref, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1972-76, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Relatif à l'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque.

Le présent avis a pour objet de fixer les modalités d'application au titre des années 1974-75-76 de l'accord commercial tunisothécoslovaque.

I. — DROITS DE DOUANE

Les produits originaires et en provenance de la République Socialiste de Tchécoslovaquie à l'importation et les produits originaires et en provenance de la République Tunisienne à l'importation en Tchécoslovaquie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — CONTINGENTS GLOBAUX

Les produits originaires et en provenance de la Tchécoslovaquie bénéficient à leur importation en Tunisie des dispositions relatives au régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie, bénéficient de ce régime, notamment, les produits suivants :

• Beurre, fromage, textiles, pneus et chambres à air.
• a) Produits originaires et en provenance de la République Tunisienne pouvant être importés en Tchécoslovaquie :
• Dattes
• Agrumes
• Amandes
• Amandons d'abricots
• Légumes secs
• Huile d'olive
• Vins
• Graines condimentaires et de semence
• Boyaux salés
• Conserves alimentaires
• Autres produits alimentaires
• Eponges naturelles
• Phosphates naturels
• Superphosphates et triplephosphates
• Acide Phosphorique
• Plomb et ouvrages en plomb
• Minerai de fer
• Mercure
• Produits miniers divers
• Liège et ouvrages en liège
• Huiles essentielles
• Produits de l'artisanat
• Ouvrages en matière plastique
• Balleries
• Phosphate métallurgique
• Articles sanitaires (éviers, lavabos, etc...)
• Fils et bidons en tôles (drums)
• Peaux tannées
• Pneumatiques
• Tissus et articles en matière textile
• Electrodes
• Foire
• Divers
• b) Produits originaires et en provenance de la République Socialiste de Tchécoslovaquie pouvant être importés en Tunisie :
• Produits alimentaires divers
• Houblon
• Malt
• Bière
• Sucre
• Beurre et fromage
• Animaux de boucherie (ovins et bovins)
• Bois (y compris poteaux imprégnés)
• Allumettes
• Papiers (y compris papier journal)
• Chaises en bois courbé
• Articles sanitaires (baignoires)
• Produits chimiques et produits pharmaceutiques divers
• Matières premières et tissus technique pour l'industrie des chaussures
• Textiles divers
• Fils de coton, de fibranne et rayonne et fils à coudre
• Articles de sport et jouets
• Armes de sport et de chasse
• Verres plats, verres à vitre et glaces
• Verres d'éclairage de laboratoire, verres techniques et verres de table
• Articles de jabonex, pierres précieuses naturelles et synthétiques, imitations de pierres précieuses, boulons en verre, et agate, bijoulerie fantaisie etc...
• Produits métallurgiques, tôles, tuyaux, pièces de jonctions, grillage tissé et tricoté et produits de fil
• Articles de quincaillerie, vis à bois, clous pour tapissiers et cordonniers pour autant que non fabriqués en Tunisie
• Appareils et articles ménagers émaillés ou non (notamment hache-vilande)
• Lampes tempérés et lampes à pétrole
• Porcelaine et faïence de ménage
• Machines d'imprimerie
• Matériel électrique
• Matériel lourd d'équipement
• Constructions en acier
• Stations de pompage et stations de traitement d'eau
• Machines et équipement divers y compris moteurs Diesel pour autant que non fabriqués en Tunisie et pièces détachées
• Instruments scientifiques y compris appareils d'optique, de précision de photographie et de cinématographie
• Appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, magnétophones et pièces détachées
• Machines de bâtiments de génie civil et pour mines
• Machines outils
• Machines pour l'industrie textiles de la chaussure et du cuir
• Produits réfracteurs
• Ciment
• Véhicules de transport et pièces détachées
• Machines et appareils agricoles et pièces détachées
• Cycles et motocycles et pièces détachées
• Avions de sport et pièces détachées
• Wagons et leurs parties
• Pneus et chambres à air
• Articles en caoutchouc technique
• Bandes transporteuses en caoutchouc
• Aiguilles et épingles, accessoires pour tailleurs et boutons
• Articles de bureau et fournitures scolaires
• Glucose pour confiserie
• Foire
• Divers

II. — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Tchécoslovaquie s'effectuent conformément aux dispositions de l'accord de paiement signé à Prague le 3 octobre 1973 et à l'avis de change N° 122 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 44 du 30 novembre 1973.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Relatif à l'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie.

Le présent avis a pour objet de fixer les modalités d'application au titre de l'année 1974-75-76 de l'accord commercial tunisobulgare.

I. — DROITS DE DOUANE

Les produits originaires et en provenance de la République Populaire de Bulgarie à l'importation et les produits originaires et en provenance de la République Tunisienne à l'importation en Bulgarie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — CONTINGENTS GLOBAUX

Les produits originaires et en provenance de la Bulgarie bénéficient à leur importation en Tunisie des dispositions relatives au régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie bénéficient de ce régime notamment les produits suivants : tissus de coton, tissus de laine.

a) Produits originaires et en provenance de la République Populaire de Bulgarie pouvant être importés en Tunisie

• Glucose
• Equipements électriques et matériel électrique
• Séparateurs
• Produits pharmaceutiques et matériel de pansement
• Fibres synthétiques
• Textiles
• Verre à vitres et ouvrages en verre
• Tabac
• Cycles et motocycles
• Installations complètes
• Simili cuirs
• Huile de tourne-sol
• Bois de placage
• Ciment
• Divers

b) Produits originaires et en provenance de la Tunisie pouvant être importés en République Populaire de Bulgarie

• Agrumes
• Légumes secs
• Amandes
• Huile d'olive
• Olive en conserves avec saumure
• Superphosphates triple
• Minerai de fer
• Liège et ouvrages en liège
• Papier
• Electrodes
• Produits sidérurgiques
• Produits pharmaceutiques
• Textiles
• Divers

IV. — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République Populaire de Bulgarie s'effectuent conformément aux dispositions de l'accord de paiement signé à Tunis le 8 décembre 1973 et de l'avis de change N° 125 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 49 des 21 et 25 décembre 1973.

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