Les Ministres des Finances et de l’Agriculture,
Vu le décret N° 74-119 du 27 février 1974, portant suspension provisoire du droit de douane à l’importation de certains engrais chimiques azotés et notamment son article 2;
Arrêtent :
Article Unique. — Le bénéfice de l’exonération du droit de douane d’importation est subordonné aux conditions suivantes :
p. 451a) Les importateurs doivent adresser, en triple exemplaire, une demande conforme au modèle annexé au présent arrêté, au Ministère de l'Agriculture. Ils doivent joindre à leur demande une enveloppe timbrée portant l'adresse pour le renvoi des documents;
b) Il doit être établi une demande par bureau d'importation et par opération;
c) Deux exemplaires des demandes dûment visées par le Ministre de l'Agriculture pour valoir certificat d'admission en exonération du droit de douane d'importation, sont restitués à l'importateur et doivent être présentés à l'appui des déclarations de mise à la consommation.
Un des exemplaires des certificats reste annexé à la déclaration d'importation correspondante, l'autre étant remis par le service des douanes, après annotation, à l'importateur pour être renvoyé au Ministère de l'Agriculture.
Tunis, le 28 février 1974
Le Ministre de l'Agriculture
Le Ministre des Finances
DHAOUI HANNABLIA
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HUM NOUIRA
ANNEXE
Modèle de demande d'admission en exonération des droits de douane pour l'importation de certains engrais azotés.
Je soussigné (nom ou raison sociale de l'importateur) ...
demeurant à (adresse complète) ...
Demande à importer au bénéfice de l'exonération des droits, les quantités d'engrais chimiques azotés détaillés ci-après (1).
A ________, le ______ 19 ________
(Signature)
| Numéro du Tarif douanier | ESPECE (dans les termes du tarif des droits de douanes) | ORIGINE | POIDS Net | POIDS en Azote | VALEUR | NOM ET ADRESSE du Destinataire Réel |
|---|---|---|---|---|---|---|
(1) Indiquer le type d'engrais azotés dont l'importation en franchise de droits est demandée.
Accordé pour (quantité en toutes lettres) ...
Visa du Ministre de l'Agriculture
Dale et Signature
(et Cachet du Ministère de l'Agriculture)
RECONNAISSANCE DU SERVICE DES DOUANES
| BUREAU d'Importation | DATE et N° de la déclaration | ESPECE reconnue | ORIGINE | POIDS Net | VALEUR | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|---|---|
A (Bureau d'Importation) ... Le, ... 19 ...
L'Inspecteur des Douanes
(Signature et Cachet du Bureau)
452 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er Mars 1974