Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi No 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971.
Vu le décret No 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, sus-visée.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Hrahr (Henchir Cheraia) de la délégation de Sbeitia, gouvernorat de Kasserine en date du 10 juillet 1972, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine en date du 18 octobre 1972 et par décision du Ministre de l'Agriculture du 20 janvier 1973;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité Hrahr (Henchir Cheraia) de la Délégation de Sbeitia, Gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 février 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA