Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi No 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
Vu le décret No 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Nouail de la délégation de Gammouda, gouvernorat de Gafsa en date du 6 décembre 1972, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa en date du 24 mars 1973, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 mai 1973;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture ;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Nouail de la Délégation de Gammouda, Gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 6 décembre 1972, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Gafsa en date du 24 mars 1973, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 mai 1973.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 février 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
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