Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée.
Vu les procès-verbaux de réunion du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Asker en date du 25 novembre 1972 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres des fractions suivantes : Ouled M'Hamed, El Aouamer, Ghamamria, Saaidia, Brahmia de la dite collectivité de la délégation de Jelma, gouvernorat de Kasserine approuvés par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 8 mars 1973 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 novembre 1973;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres des fractions suivantes, Ouled M'hamed, El Aouamer, Ghamamria, Saaidia, Brahmia originaires de la collectivité des Ouled Asker de la Délégation de Jelma, Gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans ses procès-verbaux en date du 25 novembre 1972, tels qu'ils ont été approuvés par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Kasserine le 8 mars 1973 et homologués par le Ministre de l'Agriculture le 29 novembre 1973.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 février 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
VALEURS FIDUCIAIRES