Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le détestement N° 63-5 du 5 avril 1952, publié par le loi N° 62-14 du 24 mai 1952, portant création de l'Office du Commerce de Tunisie;
Vu le décret N° 65-235 du 11 juillet 1965, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office du Commerce de Tunisie;
Vu l'état des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Détrétons :
Article Premier. — Le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office du Commerce de Tunisie annoncé au présent décret est approuvé.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. — Le Ministre de l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA