Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 16 mars 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de la Santé Publique et occupant les postes de commis d'administration

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu à la N° 64-42 du 3 juin 1968, dernier, date, général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu le décret N° 71-352 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, en 1971, a été modifié par le décret N° 73-152 du 2 mai 1972.

Vu le décret N° 73-113 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment des articles 1-2.

Arrêté :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel, prôné à l'article 15 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et occupant les postes de commis d'administration au Ministère de la Santé Publique, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui à la date de l'examen ont accoropli cinq ans au moins d'ancienneté.

Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

1°) deux questions au choix intéressant les services du Ministère de la Santé Publique (durée 2 heures, coefficient 2);
2°) la confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).

Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Aucun candidat ne peut être admis s'il a obtenu une note égale ou inférieure à 3 sur 20.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vue du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.

L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.

Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de la Santé Publique.

Les candidats reçus sont nommés nommés d'administration dans les conditions prévues à l'article 14 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.

Tunis, le 16 mars 1974

Le Ministre de la Santé Publique
MOHAMED MZALI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOLTRA