Le Ministre de l'Éducation Nationale,
Vu la loi N° 61-12 du 1 juin 1968, portant state, graisse, des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à carrés administratif;
Vu le décret N° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sont organisés selon les modalités suivantes.
ART. 2. — La date de l'ouverture des concours est fixée par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
ART. 3. — Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours indiqués sont arrêtés par le Ministre de l'Éducation Nationale, un mois au moins avant la date du début des concours.
ART. 4. — Pour pouvoir prendre part à l'un des concours, les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes.
1° Les surveillants de la première catégorie :
Peuvent participer au concours de cette catégorie :
a) les surveillants bacheliers ou assimilés nommés dans les conditions fixées par le décret n° 64-92 du 16 mars 1964 et justifiant de 4 années d'ancienneté au moins en cette qualité;
b) les instituteurs intérimaires justifiant de 3 années d'ancienneté au moins en cette qualité.
c) Les maîtres auxiliaires catégorie «C» justifiant de 4 années d'ancienneté au moins en cette qualité.
2° Les surveillants de 3ème catégorie :
Peuvent participer au concours de cette catégorie :
a) les surveillants ayant accompli au moins la 3ème année secondaire ou justifiant d'un niveau équivalent, nommés dans les conditions fixées par le décret n° 54-92 du 16 mars 1964 et justifiant de 4 années d'ancienneté en cette qualité;
b) les moniteurs de 1ère catégorie intérimaires justifiant de 3 années d'ancienneté au moins en cette qualité.
c) les maîtres auxiliaires catégorie «C» justifiant de 4 années d'ancienneté au moins en cette qualité.
3° Les surveillants de 3ème catégorie :
Peuvent participer au concours de cette catégorie :
— les moniteurs de 2ème catégorie intérimaires justifiant de 3 années d'ancienneté au moins en cette qualité.
ART. 5. — Pour être autorisés à s'inscrire au concours, les candidats doivent en sus des dispositions visées à l'article 4 ci-dessus remplir les conditions prévues pour pos-
p. 592tuler un emploi public en Tunisie. A cet effet, ils doivent fournir un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
1° Certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2° Extrait de naissance ou à défaut bulletin de naissance.
3° Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
Ces pièces doivent avoir moins de trois mois de date à la clôture du registre d'inscription.
4° Certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois.
5° Pièces établissant, le cas échéant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6° Certificat d'un médecin de l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
7° Attestation justifiant l'une des conditions indiquées à l'article 4 pour prendre part à l'une des catégories des surveillants.
ART. 6. — Les concours comportent :
1° une dissertation sur un sujet se rapportant au programme (durée 2 h. — coef. 2)
2° rédaction d'un rapport à caractère administratif (durée 2 h. — coef. 1).
Le programme de chaque catégorie des surveillants est fixé en annexe au présent arrêté.
ART. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 30 points pour l'ensemble des deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de la dissertation sur un sujet se rapportant au programme, au cas où cette dissertation n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
ART. 8. — Le jury des concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite des postes mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 9. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres ni brochures, ni notes. Sous préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'incertification de participer à tout concours ultérieur.
Tunis, le 16 mars 1974
Le Ministre de l'Education Nationale
DESS GUZGA
Vu :
Le Premier Ministre
FIRM NOUIRA
ANNEXE
à l'arrêté du 16 mars 1974, fixant le règlement et les programmes des concours pour le recrutement des surveillants de 1ère, 2ème et 3ème catégorie dans les établissements relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.
PROGRAMME DES CONCOURS
POUR LE RECRUTEMENT DES SURVEILLANTS
DE 1ère, 3ème et 3ème CATÉGORIE
Surveillants de 1ère catégorie :
— le rôle de l'Éducation;
— les problèmes de l'adolescence;
— les activités et les loisirs scolaires;
— la responsabilité du surveillant;
— l'influence du 3ème milieu sur le comportement de l'élève;
— l'influence de la sanction (récompense, et punition) sur le comportement de l'élève.
Surveillants de 2ème catégorie :
— le rôle éducatif du surveillant à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement;
— la vie de l'élève au sein de l'établissement;
— les activités scolaires.
Surveillants de 3ème catégorie :
— rapport du surveillant avec les élèves, les parents et les personnels de l'établissement;
— les activités scolaires.