Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une caisse des prêts communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des communes;
Vu le décret du 29 mars 1922, portant création d'une commune à Ksour Essaf;
Vu la délibération du conseil municipal de Ksour Essaf en date du 26 septembre 1973;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — La commune de Ksour Essaf est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes de 30.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un prix d'intérêt de 2%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'achat et à l'achèvement de logements d'habitation.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Ksour Essaf est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mars 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA