Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la caisse nationale des retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi N° 70-39 du 14 août 1970, instituant un office du vin;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers filulaires et temporaires, occupant des emplois permanents de la loi des cadres de l'Office du Vin sont affiliés à la Caisse Nationale des Retraites.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée N° 59-37 du 28 mars 1959 et du décret-loi sus-visé N° 70-4 du 14 septembre 1970.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) Pour ceux d'enlre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite de transfert à la Caisse Nationale des Retraites du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétrooclives et des subventions exigibles en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959.
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afféré à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pensions, des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par références aux indices correspondants aux salaires actuels servis par l'Office du Vin, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
En ce qui concerne les personnels ouvriés rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues de 7 % et la subvention proportionnelle de 10 % correspondante seront calculées selon les modalités prévues à l'article 2 de la loi sus-visée N° 59-37 du 28 mars 1959.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mars 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA