Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le décret N° 73-513 du 30 octobre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique de terrain nécessaire à la construction de la dérivation 15 kv et poste Bouzaiane à Sfax;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 15 KV et poste de transformation Bouzaiane à Sfax, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, et ceux de l'Entreprise chargée, par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien de la dérivation et du poste sus-visés à pénétrer dans les propriétés non bâties, non clôturées de murs et désignées sur les relevés déposés le 20 avril 1972 à la Délégation de Sfax.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Sfax et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la dérivation et poste mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 26 mars 1974
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA