Décret N° 74-212 du 25 mars 1974, fixant les conditions d'application de la loi n° 73-80 du 31 décembre 1973, relative à l'encouragement du crédit agricole

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973, relative à l'encouragement du crédit agricole;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Décréons :

Chapitre Premier. — Définitions :

Article Premier. — Les crédits à court terme prévus à l'article 1er de la loi sus-visée N° 73-80 du 31 décembre 1973, sont des crédits

628 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Mars 1974

supervisés, accordés essentiellement en nature, aux petits et moyens agriculteurs.

Ils s'entendent des prêts destinés à assurer les besoins courants de l'exploitation agricole tels que les frais de mise en culture, d'engrais, de semences de carburants ou de produits antiparasitaires.

Leur durée doit permettre à leurs bénéficiaires de financer leurs productions en attendant la vente de leurs récoltes.

Art. 2. — Par petit ou moyen agriculteur, il faut entendre tout exploitant sous forme individuelle ou coopérative, d'une terre à vocation agricole ayant une superficie de :

• 20 ha au minimum et 100 ha au maximum, destinée à la culture des céréales;
• 1 ha au minimum et 4 ha au maximum, destinée à la culture des agrumes;
• 2 ha au minimum et 10 ha au maximum, destinée aux vignobles;
• 1 ha au minimum et 5 ha au maximum, destinée aux cultures maraîchères;
• 1 ha au minimum et 10 ha au maximum, destinée aux cultures fourragères.

Est considéré également petit ou moyen agriculteur l'exploitant d'une terre comportant 250 pieds d'oliviers au minimum et 1.000 pieds d'oliviers au maximum.

Chapitre II. — Conditions d'octroi des prêts :

Art. 3. — Bénéficient des prêts les petits et moyens agriculteurs membres d'une société de caution mutuelle agricole et dont la demande de crédit aura reçu l'accord d'un comité local de crédit agricole.

Art. 4. — Le comité local de crédit agricole est composé :

• Du représentant local du Ministère de l'Agriculture, président,
• Du représentant local du Ministère des Finances,
• D'un représentant de l'établissement bancaire chargé de l'octroi des prêts,
• Du président de la Société de Caution Mutuelle Agricole intéressée,
• D'un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs,
• D'un représentant de l'Organisme National de Commercialisation Agricole Intéressé.

Art. 5. — Le comité se réunit au siège de l'agence locale de l'établissement bancaire ou il a son secrétariat. Il prend ses décisions par écrit, à la majorité absolue; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le comité doit statuer sur les demandes de crédit dont il est saisi dans un délai n'excédant pas deux semaines à compter de la date de leur dépôt au siège de l'agence locale de l'établissement bancaire.

Art. 6. — La demande d'octroi de prêt doit être adressée à l'établissement bancaire ou à son agence locale par l'entremise de la Société de Caution Mutuelle Agricole dont le requérant est membre.

Elle doit indiquer les noms, prénoms et qualité du demandeur, son domicile, le montant, la durée et l'objet du prêt sollicité.

Elle doit également comporter l'énumération et l'estimation des biens devant faire l'objet du nantissement prévu par l'article 2 de la loi sus-visée N° 73-80 du 31 décembre 1973, le lieu où se trouvent ces biens, ainsi que la situation et l'étendue des surfaces portant les récoltes pendantes et la nature de celles-ci.

Art. 7. — L'acte de nantissement doit préciser les noms, prénoms et qualité du débiteur, son domicile, le montant et la durée du prêt, le taux de l'intérêt convenu, la désignation, l'énumération et l'estimation des biens objet du nantissement, le lieu où se trouvent ces biens ainsi que la situation et l'étendue des surfaces portant les récoltes pendantes et la nature de celles-ci.

Art. 8. — Les prêts consentis dans le cadre du présent décret sont réalisés contre remise à l'établissement bancaire de billets à ordre souscris par le débiteur pour la totalité de la somme empruntée et avalisés par la Société de Caution Mutuelle Agricole dont il est membre.

Art. 9. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 25 mars 1974

Pr. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CHASSE