Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV reliant Souassi et Chorbane, les agents du Ministère de l'Economie Nationale ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la liaison sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non clôturées de murs et désignées sur les relevés déposés le 17 décembre 1973 au Gouvernorat de Sousse.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Sousse et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Tunis, le 26 mars 1974
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA