Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
p. 629Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Education Nationale;
Décrétions :
Article Premier. — Soni expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale diverses parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une école primaire, à Khérédine, enlouées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées ci-après :
| N° des parcelles | Situation | Nature du Titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 97 | Khérédine | 102.998 | 447 m2 | Baranès (Viclor). |
| 102 | » | 87.866 | 386 m2 | Sarfali (Sauveur). |
| 91-94 | » | 100.466 | 829 m2 | Héritiers Soussan (Léon). |
| 89-90 | » | |||
| 93-96 | » | 95.344 | 2.156 m2 | Héritiers Bessis Issac de Haï. |
| et 99 | » |
Art. 2. — Soni également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mars 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA