Le Ministre des Finances:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-157 du 2 mai 1972;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les agents de constatation des services financiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats de deux sexes pouvant postuler à un emploi public et remplissant en outre les conditions prévues par l'article 58 du décret sus-visé n° 71-370 du 9 octobre 1971.
Un arrêté du Ministre des Finances fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois au maximum avant le déroulement des épreuves.
TITRE II
RÈGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'agent de constatation des services financiers doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A) Candidats externes :
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois de date au jour du concours.
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date.
5) Copie dûment certifiée du diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire, ou d'un certificat de scolarité attestant que le candidat passe en 5ème année de l'enseignement secondaire.
6) Certificat d'un médecin assermenté de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il est définitivement guéri, guéri.
7) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
B) Candidats internes :
La demande de candidature formulée par les agents qui ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade de préposé est transmise par la voie hiérarchique, elle doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe « A » (1e, 2e, 3e, 4e, 6e et 7e ci-dessus) qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances, 15 jours au moins avant la date de l'ouverture de concours.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature parvenue au service du personnel du Ministère des Finances après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.
TITRE III
ÉPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité, et une épreuve orale pour l'admission définitive. Elle sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.
A. Concours ouvert aux candidats externes :
I. — Epreuves obligatoires écrites :
1) Dissertation sur un sujet d'ordre général et comportant l'attribution de deux notes concernant, la première : Rédaction, la seconde : l'écriture et l'orthographe (durée 2 h 30) et affectées du coefficient 2 pour la rédaction et 1 pour l'écriture et l'orthographe.
2) Etablissement d'un tableau comportant des opérations de calcul et donnant lieu à l'attribution de 2 notes, la première pour l'exactitude des opérations, la seconde pour l'exécution matérielle. (Durée 1 h 30) calcul : coefficient 2; exécution matérielle : coefficient 1.
3) Rédaction d'une note sur une question impliquant les notions sommaires d'économie politique ou ayant trait à l'organisation politique, administrative, judiciaire et financière de la Tunisie (Durée 2 h, coefficient 2).
II. — Epreuve orale :
— Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant composé en français et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats ayant composé en arabe (coefficient 1).
B. Concours ouvert aux candidats internes :
1) Mêmes épreuves obligatoires (1 et 2) que pour le paragraphe « A » concernant les candidats externes.
p. 6572) Questions de service du programme ci-joint en annexe et intéressant la Direction où est affecté le candidat (Durée 2 h, coefficient 2).
Epreuve orale
Traduction et commentaire d'un texte français pour les candidats ayant composé en arabe et en arabe pour les candidats ayant composé en français (coefficient 1).
Il est en outre attribué aux dits candidats une note de service affectée du coefficient 3, en fonction de leurs services administratifs.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire : chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — N'est admis à subir l'épreuve orale, que le candidat qui a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites (paragraphes A et B).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (paragraphes A) et 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (paragraphes B).
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition sur un sujet d'ordre général, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 27 mars 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
Programme de l'épreuve professionnelle
IMPOTS :
- Enregistrement d'un acte.
- Etablissement et enregistrement d'une déclaration de succession.
- Questions traitées ou travaux exécutés au service central.
- Questions traitées ou travaux exécutés dans les divisions de contrôle.
- Notions générales en matière de taxes sur le chiffre d'affaire.
- Notions générales en matière d'impôts indirects.
- Liquidation d'une déclaration unique.
COMPTABILITE PUBLIQUE :
- Bordereau de comptabilité mensuelle et pièces annexes.
- Liquidation d'une déclaration unique.
- Registres à souches et sommiers.
- Livre détail, journal général.
- Arrêtés des écritures de fin de mois.
- Livre de caisse.
- Comptabilité des collectivités.
BUDGET :
- Les attributions et l'organisation de la direction du budget.
- Le budget, définition.
DOUANES :
- Organisation de l'Administration des douanes.
- Questions d'ordre pratique se rapportant aux affaires traitées ou aux travaux exécutés à l'administration centrale des douanes ou dans les recettes des douanes.
CONTENTIEUX ET DOMAINE :
- Le Chef du contentieux de l'Etat, ses attributions.
- L'expertise domaniale.
- Vente d'objets appartenant à l'Etat.
- Epaves.
TRESORERIE GENERALE :
- Principales caractéristiques de la comptabilité de la Trésorerie Générale et document comptable à servir.
- Visa des dépenses publiques.
- Déclaration de perte et établissement des duplicata et des boas de caisse.
- Différentes catégories de pensions.
ADMINISTRATIONS CENTRALES :
- Attribution, organisation et fonctionnement des divers services du Ministère des Finances.
- Statut du personnel.
CAISSE NATIONALE DES RETRAITES :
Régime des pensions de retraites :
- Catégories d'affiliés, constitution de dossier d'accession.
- Cotisation, subvention.
- Constitution du dossier des pensions.
Régime de prévoyance sociale :
- Bénéficiaire - Cotisation - Subvention - Prestations.
- Constitution du dossier de prise en charge.
REGIE NATIONALE DES TABACS ET DES ALLUMETTES :
- Notions générales sur l'organisation et la gestion de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.
- Notions générales sur la réglementation de la culture en Tunisie.
- Principes fondamentaux de la culture du tabac.
- Principes fondamentaux de la fabrication des cigarettes.
- Rôle d'un chef d'atelier.
658 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 29 Mars - 2 Avril 1974