Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 28 mars 1974, portant exonération fiscale des bénéfices ou revenus affectés par l'acquisition d'actions nouvellement créées

Publié au Journal Officiel n° 24 du 2 avril 1974, page 659

Le Ministre des Finances,

Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et par les articles 24 et 25 de la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974;

Vu le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-2 du 5 janvier 1968;

Vu la loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements;

Vu le décret N° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la commission des investissements et de l'agence de promotion des investissements;

Vu les avis émis par l'agence de promotion des investissements et la sous-commissions d'agrément touristique;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôt, conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret susvisé N° 63-30 du 22 janvier 1963.

Tunis, le 28 mars 1974

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre,

Hédi NOUIRA

RAISON SOCIALESIEGE SOCIALTRANCHE DU CAPITAL admise pour la déduction d'ImpôtsOBSERVATIONS
Société Immobilière et Touristique de Nabeul « SITNA »NabeulAugmentation du Capital de 270.000 D. portant celui-ci de 380.000 à 650.000 D.A.G.E. du 27 juillet 1972
Société Skanès MeublesRoute de Sousse, MonastirAugmentation du Capital de 306.705 à 500.000 D.A.G.E. du 24 juin 1972
Société Hôtelière et Touristique « MHENI »Hôtel El Hana, SousseAugmentation du Capital de 750.000 à 1.532.000 D. (Soit une augmentation de 782.000 Dinars)Décision collective extraordinaire des associés du 31 octobre 1972
Société de Tourisme Economique de Bizerte12 Rue Ibn Khaldoun, BizerteAugmentation du Capital de 300.000 D. à 600.000 D.A.G.E. du 21 avril 1972
Société Centrale pour l'Équipement du Territoire Tunisien122, Rue de Yougoslavie, TunisCapital initial de 60.000 D.A.G. constitutive du 21 juillet 1972
Société Industrielle d'ouvrages en caoutchouc « SIAC »Route de Gabès Km 1, SfaxAugmentation du Capital de 200.000 D. à 300.000 D.A.G.E. du 13 novembre 1972
p. 660

660 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 29 Mars - 2 Avril 1974

RAISON SOCIALESIEGE SOCIALTRANCHE DU CAPITAL admise pour la déduction d'ImpôtsOBSERVATIONS
Société Céramik Zlaiz S.A. ...15, Avenue Jean Jaurès, TunisCapital initial de 100.000 D.A.G.E. du 13 novembre 1972
Société Générale d'Enfreprises Maritimes et Hydrauliques «SO-GE. MA » ...10 Av. de la République, TunisCapital initial de 220.000 D.—
Les Filleries de Tunisie ...Rue de la Gare, le KefAugmentation du Capital de 50.000 D. à 110.000 D.A.G.E. du 18 juin 1973
Société de Photogrammétrie et d'Engeneering « SOTUPHEN »3, Rue Duran Augliviel, TunisCapital initial de 56.000 D.—
Société Commerciale et Arlisa-nale SOCOMART ...Parc Plage — HammametCapital initial de 45.000 D.—
Société SOTUGO «Elloumi Taoufik et Euch Mohamed » ...54, Rue El Djazira, TunisCapital initial de 50.000 D.—
Société des Constructions Industrielles, Navales et Transports Maritimes « S.C.N.T. » ...70, Rue Ali Bach Hamba, SfaxCapital initial de 55.000 D.—
Société Industries Chimiques Maghrébines « I.C.M. » ...22, R. Pierre de Coubertin, TunisAugmentation du Capital de 3.150.000 D. à 6.000.000 D.A.G.E. du 1er décembre 1972
Fabrique Tunisienne de Cordages et de Scourlins ...29, Avenue de Madrid, TunisCapital initial de 55.000 D.—
Société Tunisienne de Transformation Amandes et Fruits SO-TU TRAM ...25, Rue Alexandre Dumas, SfaxCapital initial de 60.000 D.—
La Filature Centrale de Tunisie .14, Rue Souk Ahras, TunisCapital initial de 600.000 D.—
Société Tunisienne de Verrerie « SO TU VER » ...Mégrine Er-RiadhAugmentation du Capital de 550.000 D. (portant celui-ci de 450.000 D. à 1.000.000 D.)A.G.E. du 25 octobre 1973
Société Plaslic S.A. ...1, Rue de la Pépinière, TunisAugmentation du Capital de 20.000 D. (portant celui-ci de 5.000 à 25.000 D.)A.G.E. du 29 juin 1973
Société le Moulin ...Avenue du 18 Janvier, TunisAugmentation du Capital de 30.000 DinarsA.G.E. du 8 janvier 1974
NOMINATION

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 28 mars 1974, JORT n° 24 du 2 avril 1974, p. 659.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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