Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 40;
Vu la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974;
Vu le décret N° 73-694 du 31 décembre 1973, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1974;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit du chapitre XVII « Ministère des Affaires Sociales » du budget, titre Ier, pour la gestion 1974.
| DIMINUTION | Montant | AUGMENTATION | Montant |
|---|---|---|---|
| Chapitre XIX. — Dépenses Imprévues : | Dinars | Chapitre XVII. — Ministère des Affaires Sociales : | Dinars |
| Art. 90. — Dépenses imprévues | 30.000 | Art. 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel | 30.000 |
| TOTAL | 30.000 | TOTAL | 30.000 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mars 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
s.e Premier Ministre,
HEDI NOUIRA