Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960, telle qu'amendée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 42 et 43;
Vu l'article 134 du code du travail;
Vu le décret N° 71-164 du 3 mai 1971, instituant une indemnité de cherté de vie dans l'industrie, le commerce et les professions libérales;
Vu le décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires;
Vu le décret N° 74-63 du 31 janvier 1974, fixant le salaire minimum inter-professionnel garanti dans le secteur non agricole régi par le code du travail;
Vu l'arrêté du 29 mai 1973, agréant la convention collective cadre signée le 20 mars 1973;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 3 et 5 du décret sus-visé N° 71-164 du 3 mai 1971 sont abrogés.
ART. 2. — Les Ministres du Plan, des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Equipement, des Transports et des Communications et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mars 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA