Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour les besoins du Ministère des Finances, la villa sise à Tunis (14 rue de Bizerte) entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée ci-après :
| SITUATION | NATURE du titre | SUPERFICIE | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| Tunis (Rue de Bizerte n° 14) | Titre Foncier 51.903 « Villa Jolie » 51.904 « La verdure Tunis » | 2377 m2 | Mme Suzanne Van Bacpenbusch. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite villa.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 avril 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA