Avis de change N° 128 relatif aux comptes étrangères en Dinars convertibles

Le présent avis apporte un important assouplissement au régime des comptes étrangers en dinars convertibles en autorisant les Intermédiaires Agréés à accorder aux titulaires de comptes de cette nature ouverts sur leurs livres des intérêts créditeurs selon des taux qui seront fixés par la Banque Centrale de Tunisie.

A cet effet, il complète l'Avis N° 117, relatif au régime des comptes étrangers en dinars et en devises et des comptes et dossiers intérieurs non-résidents, comme suit :

Il est ajouté au paragraphe 1, 1°) de la Sous-Section I Section I Titre I de l'Avis n° 117 l'alinéa ci suivant :

c) des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte, calculés selon un taux fixé par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.

AVIS RECTIFICATIF à L'AVIS 116

Le présent avis a pour objet de supprimer de l'avis 116 des 4 et 8 février 1972 tel qu'il a été complété par l'avis des 31 juillet 3 et 7 août 1973 la position tarifaire ci-après :

21-07 : Préparations alimentaires, non dénommées, ni comprises ailleurs.

Le reste sans changement.

De mise en recouvrement des rôles de la taxe de contrôle et de surveillance applicable aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes pour l'année 1972, 1973 (période allant du 1er avril 1972 au 31 mars 1973).

Le Ministre des Finances a mis en recouvrement sur tout le territoire de la République Tunisienne, les rôles de la taxe de contrôle et de surveillance applicable aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes pour l'année 1972-1973 (période allant du 1er avril 1972 au 31 mars 1973).

Ces rôles sont déposés aux recettes des Finances des circonscriptions lesquelles se trouve situé chaque établissement assujetti.

786 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Avril 1974

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 4ème TRANCHE 1974

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 6 avril 1974)

Rapprochante du gros lot : Les quarante cinq (45) billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 81.378 gagnent chacun un lot de cent (100) dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Zaire

L'Accord commercial entre la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Zaire, signé le 24 février 1973, est reconduit pour une période d'un an à compter du 24 février 1974.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord, conformément aux dispositions suivantes

I. — Droits de douane :

Les produits tunisiens à l'importation au Zaire et les produits zairois à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés :

Les produits originaires et en provenance du Zaire bénéficient à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis n° 116 du Ministre de l'Economie Nationale du 10-13 octobre 1972, tel qu'il est modifié par les rectificatifs des :

• 15 août 1972 (J.O.R.T. N° 33);
• 6, 10 et 13 octobre 1972 (J.O.R.T. N° 41);
• 31 juillet, 3 et 7 août 1973 (J.O.R.T. N° 29);
• 28 septembre 1973 (J.O.R.T. N° 36);

(J.O.R.T. N° 44).

III. — Contingents globaux :

Les produits suivants, originaires et en provenance du Zaire bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie. Bénéficient notamment de ce régime les produits suivants : Café, thé.

IV. — Contingents bilatéraux :

a) Produits originaires et en provenance de la République Tunisienne autorisés à l'importation en République du Zaire :

• Eponges naturelles.
• Conserves de fruits, de légumes et de poissons et poissons congelés.
• Dattes et fruits secs y compris les amandes.
• Agrumes et autres fruits frais et jus de fruits.
• Céréales et dérivés.
• Graines de senence et graines condimentaires.
• Grin et fibres végétales.
• Huile minérale et lubrifiant.
• Huile d'olive.
• Pâtes alimentaires, couscous et biscuit.
• Vins et spiritueux.
• Produits pour l'alimentation du bétail.
• Engrais.
• Produits tannants.
• Liège et ouvrages en liège.
• Chaussures en cuir.
• Articles ménagers.
• Plomb et ouvrages de plomb.
• Peaux tannées.
• Produits de l'artisanat.
• Textiles, confection, cravates, foulards et écharpes.
• Verrerie commune.
• Matériaux de construction, articles sanitaires et articles quincaillerie.
• Produits pharmaceutiques.
• Téléviseurs et transistors.
• Eaux minérales.
• Meubles.

Papier et articles en papier.
Batteries d'accumulateurs.
Montres et réveils.
Cuisinières et réchauds à gaz.
Réglettes et régulateurs de tension.
Pneumatiques.
Divers.

b) Liste des produits zairois susceptibles d'être exportés vers la République Tunisienne :
Café.
Cacao.
Thé.
Bois en grumes et scié.
Pyrethre (extraits).
Huile de palme brute ou blanchie.
Huile de palmiste.
Tourteaux.
Caoutchouc.
Copal.
Fibre de purena, punga et sisal.
Ecorce de quinquina et extraits.
Eternit : plaques et divers.
Bois de placage et contre-plaqués.
Quinine.
Peintures émails.
Peintures préparées.
Sacs en jute.
Acide sulfurique.
Pneumatiques pour bicyclettes.
Margarine.
Articles divers en cuivre et bronze (tôles, fil de cuivre nu, tubas pour câbles, tuiles de cuivre).
Lingots de cuivre marchands
Lingots d'étain marchand.
Cobalt.
Mangusèse.
Germanium.
Divers.

V. — Modalités de paiement :

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République du Zaïre s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change n° 714 publié au J.O.R.T. des 3, 6 et 10 janvier 1961 et de l'avis de change n° 117 paru au J.O.R.T. n° 18 des 2, 5 et 9 mai 1972

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES