Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-157 du 2 mai 1972 et notamment son article 12;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Le paragraphe 2 de l'article 12 du décret sus-visé N° 71-370 du 9 octobre 1971 est modifié comme suit :
Art. 12. — (nouveau) :
2. — A concurrence de 20% des emplois mis au concours parmi les agents des grades de la catégorie « A » ayant accompli au moins 5 ans de services civils effectués et ayant subi avec succès un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.
(Le reste sans changement).
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 avril 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA