Décret N° 74-473 du 17 avril 1974, portant publication de la Convention consulaire entre la République Tunisienne et la République Française, conclue à Paris le 28 juin 1972

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 73-15 du 23 mars 1973, portant ratification de la Convention consulaire entre la République Tunisienne et la République Française, conclue à Paris le 28 juin 1972;

Vu l'avis des Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, de l'Intérieur, des Finances et des Affaires Sociales;

Décrétons :

Article Premier. — La Convention consulaire entre la République Tunisienne et la République Française, conclue à

Paris le 28 juin 1972 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Tunis le 30 novembre 1973, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, de l'Intérieur, des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 avril 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Convention consulaire

entre la République Tunisienne

et la République Française

Le Président de la République Tunisienne

et

Le Président de la République Française

Désireux de renforcer et de développer les liens particuliers existant entre la Tunisie et la France et de conclure à cette fin une Convention consulaire définissant les règles applicables dans les relations consulaires entre leurs pays;

Affirmant que les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 continueront à régir les questions qui n'auront pas été expressément réglées par les dispositions de la présente convention;

Ont désigné comme plénipotentiaires :

Le Président de la République Tunisienne :

Monsieur Mohamed MASMOUDI, Ministre des Affaires Etrangères.

Le Président de la République Française :

Monsieur Maurice SCHUMANN, Ministre des Affaires Etrangères.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE PREMIER

Définitions

ARTICLE PREMIER

Au sens de la présente Convention :

1°) L'expression « Etat d'envoi » désigne la Haute Partie Contractante qui nomme les fonctionnaires consulaires tels que définis ci-après.

2°) L'expression « Etat de résidence » désigne la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle les fonctionnaires consulaires exercent leurs fonctions.

3°) Le terme « ressortissant » désigne les nationaux de l'un des deux Etats et, lorsque le contexte l'admet, les personnes morales ayant leur siège social sur le territoire de l'un des deux Etats, et constituées conformément à la législation de cet Etat.

4°) L'expression « poste consulaire » s'entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire.

5°) L'expression « circonscription consulaire » s'entend du territoire attribué à un poste consulaire pour l'exercice des fonctions consulaires.

6°) L'expression « chef de poste consulaire » s'entend de la personne chargée d'agir en cette qualité.

7°) 1. — L'expression « fonctionnaire consulaire » s'entend de toute personne, y compris le chef de poste consulaire, chargée de l'exercice de fonctions consulaires en qualité de consul général, consul, consul-adjoint, vice-consul ou attaché de consulat.

2. — Un fonctionnaire consulaire peut être :

a) « de carrière » lorsque ayant la nationalité de l'État d'envoi et n'ayant pas celle de l'État de résidence, il n'est pas résident permanent de ce dernier État et n'y exerce aucune activité professionnelle autre que ses fonctions consulaires;

b) « honoraire » lorsqu'il s'agit d'une personne, quelle que soit sa nationalité, qui, outre ses fonctions consulaires, peut exercer une activité lucrative dans l'État de résidence.

8°) L'expression « chef de chancellerie détachée » s'entend du fonctionnaire consulaire délégué permanent d'un chef de poste consulaire dans une partie de sa circonscription.

9°) L'expression « agent consulaire » s'entend de toute personne qui, quelle que soit sa nationalité, a été chargée en cette qualité de l'exercice de certaines fonctions consulaires dans une région située dans le ressort de la circonscription d'un poste consulaire ou une localité de cette circonscription autre que celle où le poste consulaire est établi.

L'agent consulaire peut, outre ses fonctions consulaires, exercer une activité lucrative dans l'État de sa résidence.

10°) L'expression « employé consulaire » s'entend de toute personne employée dans les services administratifs ou techniques d'un poste consulaire.

11°) L'expression « membre du personnel de service » s'entend de toute personne affectée au service domestique d'un poste consulaire.

12°) L'expression « membres du poste consulaire » s'entend des fonctionnaires consulaires, employés consulaires et membres du personnel de service.

13°) L'expression « membre du personnel privé » s'entend d'une personne employée exclusivement au service privé d'un membre du poste consulaire.

14°) L'expression « locaux consulaires » désigne les bâtiments ou parties de bâtiments et terrains attenants qui, quel qu'en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement aux fins du poste consulaire ou de ses chancelleries détachées.

15°) L'expression « archives consulaires » comprend tous les papiers, documents, correspondance, livres, films, rubans magnétiques et registres du poste consulaire, ainsi que le matériel du chiffre, les fichiers et les meubles destinés à les protéger et à les conserver.

16°) Le terme « navire » de l'un des deux États contractants désigne, en ce qui concerne les articles 33, 34, 35, 36 et 37 de la présente convention, tout navire immatriculé conformément à la législation de cet État. Toutefois, en ce qui concerne les autres dispositions de la présente convention, le terme « navire » désigne tout navire ou bateau qu'il soit immatriculé ou non.

TITRE II

De l'établissement et de la conduite des relations consulaires

ARTICLE 2

1°) Un poste consulaire ne peut être établi sur le territoire de l'État de résidence qu'avec le consentement de cet État.

2°) Le siège du poste consulaire, sa classe et sa circonscription consulaire sont fixés par l'État d'envoi et soumis à l'approbation de l'État de résidence.

3°) Des modifications ultérieures ne peuvent être apportées par l'État d'envoi au siège du poste consulaire qu'avec le consentement de l'État de résidence.

4°) Le consentement de l'État de résidence est également requis si un consulat général ou un consulat veut ouvrir un vice-consulat, une chancellerie détachée ou une agence consulaire dans une localité autre que celle où il est lui-même établi.

5°) Le consentement exprès et préalable de l'État de résidence est également requis pour l'ouverture d'un bureau faisant partie d'un consulat existant en dehors du siège de celui-ci.

ARTICLE 3

1°) a) — Les chefs de poste consulaire autres que les agents consulaires sont admis et reconnus par le gouvernement de l'État de résidence selon les règles et formalités en vigueur dans cet État sur présentation de leur commission consulaire.

L'exéquatur qui indique leur circonscription leur est délivré sans retard et sans frais.

En attendant la délivrance de cet exéquatur, le chef de poste consulaire peut être admis provisoirement à l'exercice de ses fonctions et au bénéfice des dispositions de la présente convention.

Dès que le chef de poste consulaire est admis, même à titre provisoire, à l'exercice de ses fonctions, l'État de résidence est tenu d'informer immédiatement les autorités compétentes de la circonscription consulaire. Il est également tenu de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises afin que le chef de poste consulaire puisse s'acquitter des devoirs de sa charge et bénéficier du traitement prévu par les dispositions de la présente convention.

b) — En ce qui concerne les fonctionnaires consulaires qui ne sont pas chefs de poste, l'État de résidence les admet à l'exercice de leurs fonctions du fait de leur nomination et sous réserve d'une notification.

c) — Les agents consulaires sont nommés par l'État d'envoi et admis à l'exercice de leurs fonctions avec l'agrément de l'État de résidence.

2°) L'exéquatur ne peut être refusé ou retiré que pour des motifs graves. Il en est de même pour le refus d'admission ou la demande de rappel des fonctionnaires consulaires qui ne sont pas chefs de poste.

ARTICLE 4

1°) Sont notifiés au Ministère des Affaires Etrangères de l'État de résidence ou à l'autorité désignée par ce Ministère :

a) — La nomination des membres d'un poste consulaire, leur arrivée après leur nomination au poste consulaire, leur départ définitif ou la cessation de leurs fonctions, ainsi que tous autres changements intéressant leur statut qui peuvent se produire au cours de leur service au poste consulaire.

b) — L'arrivée et le départ définitif d'une personne de la famille d'un membre d'un poste consulaire vivant à son foyer et, s'il y a lieu, le fait qu'une personne devient ou cesse d'être membre de la famille.

c) — L'arrivée et le départ définitif de membres du personnel privé et, s'il y a lieu, la fin de leur service en cette qualité.

d) L'engagement et le licenciement de personnes résidant dans l'État de résidence en tant que membres du poste consulaire ou en tant que membres du personnel privé ayant droit aux privilèges et immunités.

2°) Chaque fois qu'il est possible, l'arrivée et le départ définitif doivent également faire l'objet d'une notification préalable.

ARTICLE 5

1°) Les fonctionnaires consulaires et employés consulaires peuvent exercer temporairement, en qualité d'intérimaire, les fonctions d'un chef de poste consulaire décédé ou empêché pour cause de maladie ou pour toute autre cause. Ces intérimaires peuvent, moyennant notification aux autorités compétentes de l'État de résidence, exercer leurs fonctions et bénéficier des dispositions de la présente Convention en attendant la reprise des fonctions du titulaire ou la désignation d'un nouveau chef de poste consulaire.

2°) Lorsqu'un membre du personnel diplomatique de la représentation diplomatique de l'État d'envoi dans l'État de résidence est nommé intérimaire par l'État d'envoi dans les

conditions prévues au paragraphe précédent du présent article, il continue à jouir des privilèges et immunités diplomatiques.

TITRE III

Des immunités et privilèges

ARTICLE 6

L'Etat d'envoi a le droit d'acquérir et de posséder sur le territoire de l'Etat de résidence, en conformité des lois et règlements de ce dernier, tout immeuble nécessaire à l'établissement d'un poste consulaire ou à la résidence officielle d'un fonctionnaire consulaire de carrière.

L'Etat d'envoi a le droit de faire construire sur les terrains lui appartenant les bâtiments et dépendances nécessaires aux fins indiquées ci-dessus, sous réserve de se conformer aux lois et règlements sur les constructions ou l'urbanisme applicables à la zone dans laquelle ces terrains sont situés.

Les locaux consulaires et la résidence du fonctionnaire consulaire de carrière dont l'Etat d'envoi ou toute personne agissant pour le compte de cet Etat est propriétaire ou « locataire » sont exempts de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux et communaux, pourvu qu'il ne s'agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.

L'exemption fiscale prévue au paragraphe précédent du présent article ne s'applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d'après les lois et règlements de l'Etat de résidence, ils sont à la charge de la personne qui a contracté avec l'Etat d'envoi ou avec la personne agissant pour le compte de cet Etat.

ARTICLE 7

1°) L'Etat de résidence doit, soit faciliter l'acquisition sur son territoire, dans le cadre de ses lois et règlements, par l'Etat d'envoi des locaux nécessaires au poste consulaire, soit aider l'Etat d'envoi à se procurer des locaux d'une autre manière.

2°) Il doit également, s'il en est besoin, aider le poste consulaire à obtenir des logements convenables pour ses membres.

ARTICLE 8

Les locaux consulaires, y compris l'ameublement et les biens qui s'y trouvent, possédés ou occupés à des fins consulaires par l'Etat d'envoi, ainsi que les moyens de transport, ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition. Les dits locaux ne seront pas exempts d'expropriation pour cause de défense nationale ou d'utilité publique, conformément aux lois de l'Etat de résidence. Si l'expropriation est nécessaire à de telles fins, toutes dispositions appropriées seront prises afin d'éviter qu'il soit mis obstacle à l'exercice des fonctions consulaires et une indemnité prompte, adéquate et effective sera versée à l'Etat d'envoi.

ARTICLE 9

Les locaux consulaires et la résidence du chef de poste consulaire de carrière sont inviolables. Il n'est pas permis aux agents de l'Etat de résidence d'y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de poste consulaire, de la personne désignée par lui ou du chef de la Mission diplomatique de l'Etat d'envoi.

En tout état de cause, le consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.

ARTICLE 10

Les fonctionnaires consulaires, de carrière ou honoraires, chefs de poste et les agents consulaires peuvent placer sur la clôture extérieure de l'immeuble consulaire, ainsi que sur leur résidence, un écusson aux armes de l'Etat d'envoi portant une inscription appropriée qui désigne dans la langue nationale de celui-ci le poste consulaire.

Ils peuvent également, aux jours de solennité publique dans les circonstances d'usage, arborer le drapeau de l'Etat d'envoi sur l'édifice consulaire.

Les chefs de poste consulaires peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, arborer le pavillon de l'Etat d'envoi sur les voitures, navires et aéronefs, qu'ils utilisent à leur usage exclusif.

Chacune des Hautes Parties Contractantes assure le respect et la protection des drapeaux, écussons et pavillons consulaires.

ARTICLE 11

1°) Conformément aux principes reconnus du Droit International, les archives et tous les autres documents et registres sont en tout temps et en tout lieu inviolables et les autorités de l'Etat de résidence ne peuvent, sous aucun prétexte, les examiner.

2°) Les agents consulaires et les fonctionnaires consulaires honoraires doivent tenir ces documents séparés des autres papiers et documents et, en particulier, de la correspondance privée du chef de poste consulaire et de toute personne travaillant avec lui, ainsi que des biens, livres ou documents se rapportant à leur profession ou à leur commerce.

ARTICLE 12

1°) L'Etat de résidence accorde et protège la liberté de communication du poste consulaire pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement, les missions diplomatiques et les autres postes consulaires de l'Etat d'envoi, où qu'ils se trouvent, le poste consulaire peut employer tous les moyens de communication appropriés, y compris les courriers diplomatiques ou consulaires, la valise diplomatique ou consulaire et les messages en code ou en chiffre. Toutefois, le poste consulaire ne peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu'avec l'assentiment de l'Etat de résidence.

2°) La correspondance officielle du poste consulaire est inviolable. L'expression « correspondance officielle » s'entend de toute la correspondance relative au poste consulaire et à ses fonctions.

3°) La valise consulaire ne doit être ni ouverte, ni retenue. Toutefois, si les autorités compétentes de l'Etat de résidence ont de sérieux motifs de croire que la valise contient d'autres objets que la correspondance, les documents et les objets visés au paragraphe 4 du présent article, elles peuvent demander que la valise soit ouverte en leur présence par un représentant autorisé de l'Etat d'envoi. Si les autorités du dit Etat opposent un refus à la demande, la valise est renvoyée à son lieu d'origine.

4°) Les colis constituant la valise consulaire doivent porter des marques extérieures visibles de leur caractère et ne peuvent contenir que la correspondance officielle, ainsi que les documents ou objets destinés exclusivement à un usage officiel.

5°) Le courrier consulaire doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise consulaire. A moins que l'Etat de résidence n'y consente, il ne doit être ni un ressortissant de l'Etat de résidence, ni, sauf s'il est ressortissant de l'Etat d'envoi, un résident permanent de l'Etat de résidence. Dans l'exercice de ses fonctions, ce courrier est protégé par l'Etat de résidence. Il jouit de l'inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

6°) L'Etat d'envoi, ses missions diplomatiques et ses postes consulaires peuvent désigner des courriers consulaires ad hoc. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 5 du présent article sont également applicables, sous réserve que les immunités qui y sont mentionnées cesseront de s'appliquer dès que le courrier aura remis au destinataire la valise consulaire dont il a la charge.

7°) La valise consulaire peut être confiée au commandant d'un navire ou d'un aéronef commercial qui doit arriver à un point d'entrée autorisé. Ce commandant doit être porteur d'un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise, mais il n'est pas considéré comme un courrier consulaire. A la suite d'un arrangement avec les autorités locales compétentes, le poste consulaire peut envoyer un de ses membres prendre, directement et librement, possession de la valise des mains du commandant du navire ou de l'aéronef.

ARTICLE 13

1°) Le poste consulaire peut percevoir sur le territoire de l'Etat de résidence les droits et taxes que les lois et règlements de l'Etat d'envoi prévoient pour les actes consulaires.

2°) Les sommes perçues au titre des droits et taxes prévus au paragraphe 1 du présent article et les reçus y afférents sont exempts de tous impôts et taxes dans l'Etat de résidence.

ARTICLE 14

L'Etat de résidence traite les fonctionnaires consulaires avec le respect qui leur est dû et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté ou leur dignité.

ARTICLE 15

1°) Les fonctionnaires consulaires ne peuvent être mis en état d'arrestation ou de détention préventive qu'en cas d'infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins cinq années d'après la législation de l'Etat de résidence et à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire compétente.

2°) A l'exception du cas prévu au paragraphe 1 du présent article, les fonctionnaires consulaires ne peuvent pas être incarcérés ni soumis à aucune autre forme de limitation de leur liberté personnelle, sauf en exécution d'une décision judiciaire définitive.

3°) Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un fonctionnaire consulaire, celui-ci est tenu de se présenter devant les autorités compétentes. Toutefois, la procédure doit être conduite avec les égards qui sont dus au fonctionnaire consulaire en raison de sa position officielle et, à l'exception du cas prévu au paragraphe 1 du présent article, de manière à générer le moins possible l'exercice des fonctions consulaires. Lorsque, dans les circonstances mentionnées au paragraphe 1 du présent article, il est devenu nécessaire de mettre un fonctionnaire consulaire en état de détention préventive, la procédure dirigée contre lui doit être ouverte dans le délai le plus bref.

4°) En cas d'arrestation ou détention préventive d'un fonctionnaire consulaire ou de poursuites engagées contre lui, l'Etat de résidence en informe immédiatement la Mission diplomatique ou le poste consulaire dont il relève.

ARTICLE 16

1°) Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'Etat de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires.

2°) Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas en cas d'action civile :

a) — résultant de la conclusion d'un contrat passé par un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire qu'il n'a pas conclu expressément ou implicitement en tant que mandataire de l'Etat d'envoi, ou

b) — intentée par un tiers pour un dommage résultant d'un accident causé dans l'Etat de résidence par un véhicule, un navire ou un aéronef.

ARTICLE 17

1°) Les membres d'un poste consulaire peuvent être appelés à répondre comme témoins au cours de procédures judiciaires et administratives. Les employés consulaires et les membres du personnel de service ne doivent pas refuser de répondre comme témoins, si ce n'est dans les cas mentionnés au paragraphe 3 du présent article. Si un fonctionnaire consulaire refuse de témoigner, aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut lui être appliquée.

2°) L'autorité qui requiert le témoignage doit éviter de générer un fonctionnaire consulaire dans l'accomplissement de ses fonctions. Elle peut recueillir son témoignage à sa résidence ou au poste consulaire, ou accepter une déclaration écrite de sa part, toutes les fois que cela est possible.

3°) Les membres d'un poste consulaire ne sont pas tenus de déposer sur des faits ayant trait à l'exercice de leurs fonctions et de produire la correspondance et les documents officiels y relatifs. Ils ont également le droit de refuser de témoigner en tant qu'experts sur le droit national de l'Etat d'envoi.

ARTICLE 18

1°) L'Etat d'envoi peut renoncer à l'égard d'un membre du poste consulaire aux privilèges et immunités prévus à la présente convention.

2°) La renonciation doit toujours être expresse et communiquée par écrit à l'Etat de résidence.

3°) Si un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire, dans une matière où il bénéficierait de l'immunité de juridiction en vertu de l'article 16, engage une procédure, il n'est pas recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

4°) La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

ARTICLE 19

1°) Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'Etat de résidence en matière d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour.

2°) Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent ni à l'employé consulaire qui n'est pas un employé permanent de l'Etat d'envoi ou qui exerce une activité privée de caractère lucratif dans l'Etat de résidence, ni à un membre de sa famille.

3°) L'accomplissement de ces formalités auxquelles peuvent être astreints les fonctionnaires consulaires honoraires, les agents consulaires et les employés consulaires à raison de leur qualité d'étrangers à l'Etat d'envoi leur est facilité.

ARTICLE 20

1°) Les membres du poste consulaire sont, en ce qui concerne les services rendus à l'Etat d'envoi, exempts des obligations que les lois et règlements de l'Etat de résidence relatifs à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère imposent en matière de permis de travail.

2°) Les membres du personnel privé des fonctionnaires consulaires et employés consulaires, s'ils n'exercent aucune autre occupation privée de caractère lucratif dans l'Etat de résidence, sont exempts des obligations visées au paragraphe 1 du présent article.

ARTICLE 21

1°) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les membres du poste consulaire, pour ce qui est des services qu'ils rendent à l'Etat d'envoi, et les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exemptés des dispositions de la législation en matière de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l'Etat de résidence.

2°) L'exemption prévue au paragraphe 1er du présent article s'applique également aux membres du personnel privé qui sont au service exclusif des membres du poste consulaire, à condition :

a) — qu'ils ne soient pas ressortissants de l'Etat de résidence ou n'y aient pas leur résidence permanente, et

b) — qu'ils soient soumis aux dispositions de la législation en matière de sécurité sociale qui sont en vigueur dans l'Etat d'envoi ou dans un Etat tiers.

3°) Les membres du poste consulaire qui ont à leur service des personnes auxquelles l'exemption prévue au paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas doivent observer les obligations que les dispositions de la législation en matière de sécurité sociale de l'Etat de résidence imposent à l'employeur.

4°) L'exemption prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'exclut pas la participation volontaire au régime de sécurité sociale de l'État de résidence, pour autant qu'elle est admise par cet État.

ARTICLE 22

1°) Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de tous impôts et taxes, personnels ou réels nationaux, régionaux et communaux, à l'exception :
a) — des impôts indirects d'une nature telle qu'ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services;
b) — des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l'État de résidence;
c) — des droits de succession et de mutation perçus par l'État de résidence, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 24;
d) — des impôts et taxes sur les revenus privés, y compris les gains en capital, qui ont leur source dans l'État de résidence et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans les entreprises commerciales ou financières situées dans l'État de résidence;
e) — des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus;
f) — des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de timbre.

2°) Les membres du personnel de service sont exempts des impôts et taxes sur les salaires qu'ils reçoivent de l'État d'envoi du fait de leurs services.

3°) Les membres du poste consulaire qui emploient des personnes dont les traitements ou salaires ne sont pas exemptés de l'impôt sur le revenu dans l'État de résidence doivent respecter les obligations que les lois et règlements du dit État imposent aux employeurs en matière de perception de l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 23

1°) Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu'il peut adopter, l'État de résidence autorise l'entrée et accorde l'exemption de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes, autres que frais d'entrepôt, de transport et frais afférents à des services analogues, pour :
a) — les objets destinés à l'usage officiel du poste consulaire;
b) — les objets destinés à l'usage personnel du fonctionnaire consulaire et des membres de sa famille vivant à son foyer, y compris les effets destinés à son établissement. Les articles de consommation ne doivent pas dépasser les quantités nécessaires pour leur utilisation directe par les intéressés.

2°) Les employés consulaires bénéficient des privilèges et exemptions prévus à l'alinéa b) du paragraphe 1er du présent article pour ce qui est des objets importés lors de leur première installation.

3°) Les bagages personnels accompagnés des fonctionnaires consulaires et des membres de leur famille vivant à leur foyer sont exemptés de la visite douanière. Ils ne peuvent être soumis à la visite que s'il y a de sérieuses raisons de supposer qu'ils contiennent des objets autres que ceux mentionnés à l'alinéa b) du paragraphe 1er du présent article ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par les lois et règlements de l'État de résidence ou soumise à ses lois et règlements de quarantaine. Cette visite ne peut avoir lieu qu'en présence du fonctionnaire consulaire ou du membre de sa famille intéressé.

ARTICLE 24

En cas de décès d'un membre du poste consulaire ou d'un membre de sa famille qui vivait à son foyer, l'État de résidence est tenu :
1. — de permettre l'exportation des biens meubles du défunt, à l'exception de ceux qui ont été acquis dans l'État de résidence et qui font l'objet d'une prohibition d'exportation au moment du décès;
2. — de ne pas prélever de droits nationaux, régionaux ou communaux de succession ni de mutation sur des biens meubles dont la présence dans l'État de résidence était due uniquement à la présence dans cet État du défunt en tant que membre du poste consulaire ou membre de la famille d'un membre du poste consulaire.

ARTICLE 25

Les fonctionnaires consulaires ont droit en leur qualité d'agents officiels de l'État d'envoi à une protection appropriée et à des égards particuliers de la part de tous les fonctionnaires de l'État de résidence.

ARTICLE 26

Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'État de résidence, notamment les règlements relatifs à la circulation.

Elles ont également le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet État.

ARTICLE 27

Les membres du poste consulaire doivent se conformer à toutes les obligations imposées par les lois et règlements de l'État de résidence en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule, bateau ou aéronef.

ARTICLE 28

Les fonctionnaires consulaires honoraires et les agents consulaires ne bénéficient que de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité personnelle pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que du privilège prévu au paragraphe 3 de l'article 17. L'État de résidence est également tenu par l'obligation prévue à l'article 15, paragraphe 4, en ce qui concerne ces fonctionnaires consulaires honoraires et agents consulaires. Lorsqu'une action pénale est engagée contre un tel fonctionnaire ou agent consulaire, la procédure doit être conduite de manière à générer le moins possible l'exercice des fonctions consulaires, sauf si l'intéressé est en état d'arrestation ou de détention.

Exception faite des fonctionnaires consulaires, les autres membres d'un poste consulaire qui sont ressortissant de l'État de résidence ou d'un État tiers, ou résidents permanents de l'État de résidence ou y exerçant une activité privée à caractère lucratif et les membres de leur famille, ainsi que les membres de la famille des fonctionnaires et agents consulaires visés au paragraphe 1er du présent article, ne bénéficient pas des facilités, privilèges et immunités prévus au présent Titre.

Les membres de la famille d'un membre du poste consulaire qui sont eux-mêmes ressortissant de l'État de résidence ou d'un État tiers ou résidents permanents de l'État de résidence, ne bénéficient pas non plus des facilités, privilèges et immunités prévus au présent Titre. Toutefois, l'État de résidence doit exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à ne pas entraver d'une manière excessive l'exercice des fonctions du poste consulaire.

TITRE IV

Des fonctions consulaires

ARTICLE 29

Les fonctionnaires consulaires sont habilités à :
1. — protéger dans l'État de résidence les droits et intérêts de l'État d'envoi et de ses ressortissants et favoriser le développement des relations dans les domaines commercial, économique, touristique, social, scientifique, culturel et technique entre les Hautes Parties Contractantes;
2. — assister les ressortissants de l'État d'envoi dans leurs démarches devant les autorités de l'État de résidence;

3. — prendre, sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l'Etat de résidence, des dispositions afin d'assurer la représentation appropriée des ressortissants de l'Etat d'envoi devant les tribunaux ou les autres autorités de l'Etat de résidence et l'adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intérêts de ces ressortissants lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent défendre en temps utile leurs droits et intérêts;

4. — s'informer par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution de la vie commerciale, économique, touristique, sociale, scientifique, culturelle et technique de l'Etat de résidence, faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'Etat d'envoi et donner des renseignements aux personnes intéressées.

ARTICLE 30

Les fonctionnaires consulaires ont le droit dans leur circonscription consulaire :

1. — de procéder à l'immatriculation et, dans la mesure compatible avec la législation de l'Etat de résidence, au recensement de leurs ressortissants; ils peuvent demander à cet effet le concours des autorités compétentes de cet Etat;

2. — de publier par voie de presse des avis à l'attention de leurs ressortissants ou de leur transmettre des ordres et documents divers émanant des autorités de l'Etat d'envoi, lorsque ces avis, ordres ou documents concernent un service national;

3. — de délivrer, de renouveler ou de modifier :

a) — des passeports ou autres titres de voyage à des ressortissants de l'Etat d'envoi;

b) — des visas et des documents appropriés aux personnes qui désirent se rendre dans l'Etat d'envoi;

4. — de transmettre des actes judiciaires et extrajudiciaires ou exécuter des commissions rogatoires conformément aux accords internationaux en vigueur ou, à défaut de tels accords, de toute manière compatible avec les lois et règlements de l'Etat de résidence;

5. — a) — de traduire et de légaliser tout document émanant des autorités ou fonctionnaires de l'Etat d'envoi ou de l'Etat de résidence, pour autant que les lois et règlements de celui-ci ne s'y opposent pas. Ces traductions ont la même force et valeur que si elles avaient été faites par des traducteurs assermentés de l'un des deux Etats;

b) — de recevoir toutes déclarations, de dresser tous actes, de légaliser et de certifier des signatures, de viser, de certifier ou de traduire des documents lorsque ces actes ou formalités sont exigés par les lois ou règlements de l'Etat d'envoi;

6. — de recevoir en la forme notariée, pour autant que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas :

a) — les actes et contrats que leurs ressortissants veulent passer et conclure en cette forme à l'exception des contrats ou instruments relatifs à l'établissement ou au transfert de droits réels sur les biens immeubles situés dans l'Etat de résidence;

b) — les actes et contrats, quelle que soit la nationalité des parties, lorsqu'ils concernent des biens situés ou des affaires à traiter sur le territoire de l'Etat d'envoi ou lorsqu'ils sont destinés à produire des effets juridiques sur ce territoire;

7. — de recevoir en dépôt, dans la mesure où la législation de l'Etat de résidence ne s'y oppose pas, des sommes d'argent, documents et objets de toute nature qui leur sont remis par les ressortissants de l'Etat d'envoi ou pour leur compte. Ces dépôts ne bénéficient pas de l'immunité prévue à l'article 11 de la présente convention et doivent être tenus séparés des archives, documents et registres auxquels les dispositions du dit article s'appliquent. Ces dépôts ne peuvent être exportés de l'Etat de résidence que conformément aux lois et règlements de cet Etat;

8. — a) — de dresser, de transcrire et de transmettre les actes d'état-civil des ressortissants de l'Etat d'envoi;

b) — de célébrer les mariages lorsque les deux futurs époux sont ressortissants de l'Etat d'envoi; ils en informent les autorités compétentes de l'Etat de résidence, si la législation de celui-ci l'exige;

c) — de transcrire ou mentionner sur la base d'une décision judiciaire ayant force exécutoire selon la législation de l'Etat d'envoi tout acte de dissolution d'un mariage contracté devant eux;

9. — de recevoir toute déclaration d'émancipation ou relative à l'adoption et, dans la mesure compatible avec la législation respective de chacun des deux Etats, d'organiser la tutelle ou la curatelle de leurs ressortissants incapables.

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article n'exemptent pas les ressortissants de l'Etat d'envoi de l'obligation de faire les déclarations prescrites par les lois de l'Etat de résidence.

ARTICLE 31

1°) A moins que l'intéressé ne s'y oppose, le poste consulaire de l'Etat d'envoi est informé par les autorités de l'Etat de résidence de toute mesure privative de liberté prise à l'encontre d'un de ses ressortissants ainsi que de la qualification des faits qui l'ont motivée dans un délai de un à six jours à compter du jour où le dit ressortissant est arrêté, détenu ou privé de sa liberté sous quelque forme que ce soit.

Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, détenue ou privée de sa liberté sous quelque forme que ce soit, doit être transmise sans retard par les autorités de l'Etat de résidence. Celles-ci doivent informer l'intéressé de ses droits aux termes du présent paragraphe.

2°) Les fonctionnaires consulaires peuvent se rendre sauf refus exprès de sa part, auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou soumis à toute autre forme de détention s'entretenir et correspondre avec lui. Les droits de se rendre auprès de ce ressortissant et de communiquer avec lui sont accordés aux fonctionnaires consulaires dans un délai de 2 à 12 jours à partir du jour où le ressortissant a été arrêté, détenu ou privé de sa liberté sous quelque forme que ce soit.

3°) Les droits visés au paragraphe 2 du présent article s'exercent conformément aux lois et règlements de l'Etat de résidence.

ARTICLE 32

1°) Au cas où un ressortissant de l'Etat d'envoi vient à décéder sur le territoire de l'Etat de résidence, l'autorité compétente de cet Etat en avise sans retard le poste consulaire.

2°) a) — Lorsque le poste consulaire, informé du décès d'un de ses ressortissants, en fait la demande, les autorités éventuellement compétentes de l'Etat de résidence, pour autant que la législation de cet Etat le permet, lui fournissent les renseignements qu'elles peuvent recueillir en vue de dresser l'inventaire des biens successoraux et la liste des successibles.

b) — Le poste consulaire de l'Etat d'envoi peut demander à l'autorité compétente de l'Etat de résidence de prendre sans retard les mesures nécessaires pour la sauvegarde et l'administration des biens successoraux laissés dans le territoire de l'Etat de résidence.

c) — Le fonctionnaire consulaire peut prêter son concours, directement ou par l'entremise d'un délégué à la mise à exécution des mesures visées à l'alinéa b).

3°) Si des mesures conservatoires doivent être prises et si aucun héritier n'est présent ni représenté, un fonctionnaire consulaire de l'Etat d'envoi est invité par les autorités de l'Etat de résidence à assister éventuellement aux opérations d'opposition et de levée des scellés, ainsi qu'à l'établissement de l'inventaire.

4°) Si, après l'accomplissement des formalités relatives à la succession sur le territoire de l'Etat de résidence, les meubles de la succession ou le produit de la vente des meubles ou immeubles, échoient à un héritier, ayant-cause ou légataire, ressortissant de l'Etat d'envoi qui ne réside pas sur le territoire de l'Etat de résidence et n'a pas désigné de mandataire, les dits biens ou le produit de leur vente sont remis au poste consulaire de l'Etat d'envoi, à condition :

a) — que soit justifiée la qualité d'héritier, ayant-cause ou légataire;
b) — que les organes compétents aient, s'il y a lieu, autorisé la remise des biens successoraux ou du produit de leur vente;
c) — que toutes les dettes héréditaires déclarées dans le délai prescrit par la législation de l'État de résidence, aient été payées ou garanties;
d) — que les droits de succession aient été payés ou garantis.

5°) Au cas où un ressortissant de l'État d'envoi se trouve provisoirement sur le territoire de l'État de résidence et vient à décéder sur le dit territoire, les effets personnels et sommes d'argent qu'a laissées le de cojus et qui n'auraient pas été réclamés par un héritier présent sont remis sans autre formalité au poste consulaire de l'État d'envoi à titre provisoire et pour en assurer la garde, sous réserve du droit des autorités administratives ou judiciaires de l'État de résidence de s'en saisir dans l'intérêt de la justice.

Le poste consulaire doit faire remise de ces effets personnels et sommes d'argent à toute autorité de l'État de résidence qui serait désignée pour en assurer l'administration et la liquidation. Il devra respecter la législation de l'État de résidence en ce qui concerne l'exportation des effets et le transfert des sommes d'argent.

ARTICLE 33

Lorsqu'un navire de l'État d'envoi se trouve dans un port de l'État de résidence, le capitaine et les membres de l'équipage du navire sont autorisés à communiquer avec le chef de poste consulaire dans la circonscription duquel le port est situé et celui-ci est habilité à exercer en toute liberté les fonctions visées à l'article 34 sans immitation de la part des autorités de l'État de résidence. Pour l'exercice de ces fonctions, le chef de poste consulaire, accompagné s'il le désire d'un ou de plusieurs membres du personnel consulaire, peut se rendre à bord du navire après que celui-ci a été admis à la libre pratique.

Le capitaine et tout membre de l'équipage peuvent également, à ces mêmes fins se rendre au poste consulaire dans la circonscription duquel se trouve le navire, et sont, s'il y a lieu, dotés dans ce but par les autorités de l'État de résidence d'un sauf-conduit. Si ces autorités s'y opposent pour le motif que les intéressés n'ont pas la possibilité matérielle de rejoindre le navire avant le départ de celui-ci elles en informent immédiatement le poste consulaire compétent.

Le chef de poste consulaire peut demander l'assistance des autorités de l'État de résidence dans toute affaire concernant l'exercice des fonctions prévues au présent article; ces autorités prêtent cette assistance à moins qu'elles n'aient des raisons valables de la refuser dans un cas particulier.

ARTICLE 34

Les fonctionnaires consulaires peuvent :

1. — recevoir toute déclaration et établir tout document prescrit par la législation de l'État d'envoi et concernant :
a) — l'immatriculation d'un navire dans l'État d'envoi lorsque le dit navire n'a été ni construit ni immatriculé dans l'État de résidence et, dans le cas contraire, après autorisation délivrée par cet État;
b) — la radiation de l'immatriculation d'un navire de l'État d'envoi;
c) — la délivrance des titres de navigation des navires de plaisance de l'État d'envoi;
d) — toute mutation dans la propriété d'un navire de cet État;
e) — toute inscription d'hypothèque ou autre charge gravant un navire de cet État;

2. — interroger le capitaine et les membres de l'équipage, examiner les papiers du navire, recevoir les déclarations relatives à son itinéraire et à sa destination et, d'une manière générale, faciliter son arrivée et son départ;

3. — accompagner le capitaine ou les membres de l'équipage devant les autorités de l'État de résidence et leur prêter assistance y compris, s'il y a lieu, les faire assister en Justice;

4. — sous réserve que les autorités judiciaires de l'État de résidence ne se déclarent pas compétentes par application des dispositions de l'article 35 de la présente convention, régler les contestations de toute nature entre le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage y compris celles qui concernent la solde et l'exécution du contrat d'engagement. Sous la même réserve, ils peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont attribués par l'État d'envoi en ce qui concerne l'engagement, l'embarquement, le licenciement et le débarquement des marins et prendre des mesures pour le maintien du bon ordre et de la discipline à bord;

5. — prendre des mesures pour faire respecter la législation de l'État d'envoi en matière de navigation;

6. — procéder, si besoin est, au rapatriement ou à l'hospitalisation du capitaine ou des membres de l'équipage du navire;

7. — effectuer les actes d'inventaire et autres opérations nécessaires pour la conservation des biens et objets de toute nature, laissés par les ressortissants, gens de mer et passagers, qui décéderaient à bord d'un navire de l'État d'envoi avant son arrivée dans le port.

ARTICLE 35

1°) Les Autorités de l'État de résidence n'interviennent dans aucune affaire intéressant la direction intérieure du navire si ce n'est à la demande ou avec le consentement du chef de poste consulaire ou, en cas d'empêchement de ce dernier, à la demande ou avec le consentement du capitaine.

2°) Sauf à la demande ou avec le consentement du capitaine ou du chef de poste consulaire, les autorités de l'État de résidence ne s'immiscent dans aucune affaire survenue à bord, si ce n'est pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre public, ou dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publique, à terre ou dans le port, ou pour réprimer des désordres auxquels des personnes étrangères à l'équipage se trouveraient mêlées.

3°) Les autorités de l'État de résidence ne procèdent à aucune poursuite concernant les infractions commises à bord, à moins que ces infractions ne répondent à l'une des conditions suivantes :

a) — avoir porté atteinte à la tranquillité ou à la sécurité du port ou aux lois territoriales concernant la santé publique, la sécurité de la vie humaine en mer, les douanes et autres mesures de contrôle;
b) — avoir été commises par ou contre des personnes étrangères à l'équipage ou ressortissants de l'État de résidence;
c) — être punissables d'une peine privative de liberté d'au moins cinq années selon les législations de l'une et l'autre des Hautes Parties Contractantes.

4°) Si, aux fins d'exercer les droits visés au paragraphe 3 du présent article, il est dans l'intention des autorités de l'État de résidence d'arrêter ou d'interroger une personne se trouvant à bord ou de saisir des biens ou de procéder à une enquête officielle à bord, ces autorités avaient en temps opportun et par écrit le fonctionnaire consulaire compétent pour que celui-ci puisse assister à ces visites, investigations ou arrestations. L'avis donné à cet effet indique une heure précise et, si le fonctionnaire consulaire ne s'y rend pas ou ne s'y fait pas représenter, il est procédé en son absence. Une procédure analogue est suivie au cas où le capitaine ou les membres de l'équipage seraient requis de faire des déclarations devant les juridictions ou les administrations locales.

5°) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux investigations normales en ce qui concerne les douanes, la santé, l'admission des étrangers et le contrôle des certificats internationaux de sécurité, ni à la saisie du navire ou d'une partie de la cargaison en raison de procédures civiles ou commerciales devant les juridictions de l'État de résidence.

ARTICLE 36

1°) Lorsqu'un navire de l'État d'envoi fait naufrage ou échoue sur le littoral de l'État de résidence, le poste consulaire dans la circonscription duquel le naufrage ou l'échouement a lieu, en est informé aussitôt que possible par les autorités compétentes de l'État de résidence.

Celles-ci prennent toutes mesures nécessaires pour le sauvetage du navire, des personnes, de la cargaison et autres biens à bord ainsi que pour prévenir ou réprimer tout pillage et tout désordre sur le navire.

Si le navire fait naufrage ou échoue dans un port ou constitue un péril pour la navigation dans les eaux territoriales de l'État de résidence, les autorités compétentes peuvent également faire prendre toutes mesures nécessaires pour éviter les dommages qui pourraient être causés par le navire aux aménagements portuaires ou à d'autres navires.

Le Chef de poste consulaire est autorisé à prendre, en qualité de représentant de l'armateur, les dispositions que ce dernier aurait pu prendre s'il avait été présent, en ce qui concerne le sort du navire, conformément aux dispositions de la législation territoriale. Il n'en est autrement que, si le capitaine est muni de pouvoirs spéciaux de l'armateur l'habilitant à cet effet, ou si les intéressés, propriétaires du navire et de la cargaison, armateurs, assureurs, ou leurs correspondants se trouvant sur place munis de pouvoirs assurant la représentation de tous les intérêts sans exception, acquittent les frais déjà encourus et donnent caution pour ceux qui restent à régler.

Aucun droit et taxe frappant l'importation des marchandises dans le territoire ne sont perçus par les autorités de l'État de résidence sur les objets transportés par le navire naufragé ou échoué ou faisant partie de celui-ci, à moins que ces objets ne soient débarqués pour l'usage ou la consommation dans le territoire.

Aucun droit et taxe autres que ceux envisagés à l'alinéa précédent ne sont perçus par les autorités de l'État de résidence en ce qui concerne le navire naufragé ou échoué ou sa cargaison en dehors des droits et taxes de nature et de montant similaires qui seraient perçus dans des circonstances analogues sur des navires de l'État de résidence.

2°) Lorsqu'un navire battant tout pavillon autre que celui de l'État de résidence fait naufrage, et que les objets faisant partie de ce navire ou de sa cargaison sont trouvés sur le rivage de l'État de résidence ou à proximité, ou sont amenés dans un port de cet État, le chef de poste consulaire dans la circonscription duquel ces objets sont trouvés ou amenés, est autorisé à prendre en qualité de représentant du propriétaire de ces objets et sous réserve que les conditions ci-après soient réunies, les dispositions relatives à la conservation et à la destination de ces objets, que le propriétaire lui-même aurait pu prendre conformément à la législation en la matière en vigueur dans l'État de résidence :

a) — les objets font partie d'un navire de l'État d'envoi ou appartiennent à des ressortissants de cet État;

b) — le propriétaire des objets, son agent, l'assureur ou le capitaine, lorsque la loi du pavillon l'y autorise, n'est pas en mesure de prendre ces dispositions.

ARTICLE 37

Les dispositions des articles 33, 34, 35 et 36 ne s'appliquent pas aux navires de guerre.

ARTICLE 38

1°) Les fonctionnaires consulaires peuvent exercer les droits de contrôle et d'inspection prévus par les lois et règlements de l'État d'envoi sur les aéronefs immatriculés dans cet État, ainsi que sur leurs équipages. Ils peuvent également leur prêter assistance.

2°) Lorsqu'un aéronef immatriculé dans l'État d'envoi subit un accident sur le territoire de l'État de résidence, les autorités compétentes de cet État en informent sans retard le poste consulaire le plus proche du lieu où l'accident s'est produit.

ARTICLE 39

Outre les fonctions énumérées dans la présente convention, les fonctionnaires consulaires sont autorisés à exercer toute autre fonction consulaire reconnue par l'État de résidence comme étant compatible avec leur qualité.

Les actes accomplis à l'occasion de l'exercice de ces fonctions consulaires peuvent donner lieu à la perception de droits et taxes prévus à cet égard par la législation de l'État d'envoi.

TITRE V

Dispositions finales

ARTICLE 40

La présente convention est applicable à l'ensemble du territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes.

ARTICLE 41

Les différends entre les deux États relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente convention seront réglés par la voie diplomatique.

ARTICLE 42

La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Tunis. Elle demeurera en vigueur pour une période illimitée.

Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre État.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 28 juin 1972

en double exemplaire, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Président Pour le Président
de la République Tunisienne de la République Française :

ACCORD AERIEN