Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'Accord relatif aux transports aériens entre la République Tunisienne et la République Italienne signé à Rome le 7 décembre 1973;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'Accord relatif aux transports aériens entre la République Tunisienne et la République Italienne, signé à Rome le 7 décembre 1973, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 avril 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA
p. 818818 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Avril 1974
Accord relatif aux transports aériens entre la République Tunisienne et la République Italienne
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Tunisie et l'Italie et de poursuivre, dans la plus large mesure possible, le développement de la coopération internationale dans ce domaine, en s'inspirant des principes et des dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chigago le 7 décembre 1944;
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Pour l'application du présent Accord et de son Annexe :
a) l'expression « La Convention » désigne la Convention relative à l'aviation civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et tout amendement adopté conformément aux dispositions de ladite Convention;
b) le terme « Territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention;
c) l'expression « Autorités Aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la République Tunisienne le Ministère de l'Economie Nationale — Direction des Transports — et en ce qui concerne la République Italienne le « Minister dei Trasporti e della Aviazione Civile — Direzione Generale dell'Aviazione Civile » ou dans les deux cas, toute personne ou tout organisme qui serait habilité à assurer les fonctions actuellement exercées par les Autorités précitées;
d) l'expression « Services agréés » désigne les services aériens spécifiés au tableau des routes figurant à l'Annexe du présent Accord;
e) l'expression « Entreprise désignée » s'entend de toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura désignées aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément aux dispositions de l'Article 8 du présent Accord, pour l'exploitation des services agréés.
ARTICLE 2
a) Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie de son territoire des aéronefs employés au transport international, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.
b) Les passagers et les équipages des aéronefs ainsi que les expéditeurs de marchandises sont tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, à l'émigration, aux passeports, aux douanes, au régime des devises et à la quarantaine.
c) Les passagers, bagages et marchandises en transit par le territoire d'une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l'aéroport qui leur est réservée ne seront soumis qu'à un contrôle le plus simplifié possible. Les bagages et marchandises en transit direct seront soumis à la réglementation douanière en vigueur dans le Pays de Transit.
ARTICLE 3
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, sont reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des services aériens spécifiés à l'Annexe ci-jointe.
Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante ou par un État tiers et validés par cette Partie Contractante et dans le cas où ces brevets et licences ne seraient pas conformes aux standards O.A.C.I. (Organisation de l'Aviation Civile Internationale).
ARTICLE 4
a) Les aéronefs de l'entreprise de l'une des Parties Contractantes utilisés en trafic international, ainsi que les carburants, huiles lubrifiantes, pièces de rechange, outillage, équipements normaux et provisions, se trouvant à bord des aéronefs, seront à leur arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante et à leur départ entièrement exemptés des droits de douane frais d'inspection et autres taxes et impositions.
b) Les carburants, huiles lubrifiantes et provisions de bord embarqués sur le territoire de l'une des Parties Contractantes aux fins d'utilisation par les aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante et affectés à un trafic international seront totalement exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions à l'exception des redevances représentatives de services rendus.
c) Seront également exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions, à l'exception des redevances représentatives de services rendus, les pièces de rechange, équipements normaux introduits et utilisés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante utilisés en trafic international. La même exemption est accordée aux provisions de bord, introduits par avion dans les aéroports d'une Partie Contractante pour être utilisés exclusivement à bord desdits aéronefs.
d) Les articles qui bénéficient d'un régime de faveur en vertu des alinéas a, b, et c ci-dessus peuvent être déposés dans les aéroports d'une des Parties Contractantes par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante et ne pourront être cédés, loués ou prêtés sauf autorisation des Autorités compétentes et conformément aux dispositions en vigueur en la matière.
e) Dans le cas où les dits articles n'auraient été ni utilisés, ni montés sur un aéronef, ils pourront être réexportés en exemption des droits de douane et autres taxes et impositions.
f) Les articles exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions en vertu des alinéas a, b, et c ci-dessus, demeureront à la disposition de l'entreprise propriétaire, sous réserve d'un contrôle douanier approprié.
ARTICLE 5
Chacune des Parties Contractantes accordera à l'entreprise de l'autre Partie Contractante le droit de transférer à son siège, le solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés, conformément au régime de paiement régissant les relations financières entre les deux Parties Contractantes.
ARTICLE 6
Chacune des Parties Contractantes accordera sur la base de reciprocité à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante le droit de maintenir sur son propre territoire les services techniques, administratifs et commerciaux indispensables à son activité.
Pour le fonctionnement de ses services ladite entreprise aura le droit d'employer du personnel de commandement ayant sa propre nationalité en conformité aux lois et règlements en vigueur du Pays dans lequel ce personnel est employé.
Dans la mesure où l'entreprise désignée renonce à avoir une organisation propre en certains points du territoire de l'autre Partie Contractante, elle chargera des travaux éventuels le personnel des aéroports ou celui de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 7
1) Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante au profit de l'entreprise désignée les droit spécifiés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
p. 819Pour l'application du présent paragraphe, chaque Partie Contractante pourra désigner les routes à suivre sur son territoire par l'entreprise de l'autre Partie Contractante ainsi que les aéroports pouvant être utilisés.
2) L'entreprise désignée par chacune des Parties Contractantes jouira sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des droits de survol, de transit et d'escale technique pour l'exploitation des services aériens internationaux réguliers et non-réguliers.
3) Elles jouiront en outre, pour l'exploitation des services agréés, des droits d'embarquer, de débarquer, en trafic international, des passagers, des envois postaux et des marchandises.
ARTICLE 8
a) Les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure, au choix de la Partie Contractante à laquelle les droits sont accordés, à condition que :
1. — La Partie Contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une entreprise de transport aérien pour exploiter les services spécifiés à l'Annexe du présent Accord;
2. — La Partie Contractante qui accorde les droits ait donné, dans les conditions prévues au paragraphe b) ci-dessous, à l'entreprise intéressée l'autorisation d'exploitation requise, laquelle devra être accordée, dans le plus court délai possible, sous réserve des dispositions de l'Article 10 du présent Accord.
b) L'entreprise désignée peut être appelée à fournir aux Autorités Aéronautiques de la Partie Contractante qui concède les droits, la preuve qu'elle se trouve en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces Autorités au fonctionnement des entreprises de transport aérien.
ARTICLE 9
Les entreprises désignées présenteront pour l'approbation des Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes, soixante jours (60) au plus tard avant le début de l'exploitation des services agréés, la nature du transport, les types d'avions utilisés et les horaires envisagés.
ARTICLE 10
Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée de l'autre Partie Contractante l'autorisation d'exploitation prévue à l'Article 8 du présent Accord ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à l'autre Partie Contractante ou à des nationaux de cette dernière ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'Article 2 ou ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent Accord et son Annexe.
A moins que le retrait de l'autorisation, la suspension des droits, ou l'imposition des conditions citées au paragraphe ci-dessus du présent Article ne s'avèrent immédiatement indispensables pour éviter les infractions aux lois ou aux règlements ce droit ne sera exercé qu'après consultation avec l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 11
Les entreprises désignées par chacune des deux Parties Contractantes devront être assurées d'un traitement juste et équitable, afin de bénéficier de droits égaux pour l'exploitation des services agréés.
Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
ARTICLE 12
Pour l'exploitation des services agréés :
1. — La capacité sera répartie également entre les entreprises tunisienne et italienne désignées.
2. — La capacité totale mise en œuvre sera adaptée aux besoins qu'il est raisonnable de prévoir.
Toutefois, pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes ou à une diminution imprévue de la capacité offerte, les entreprises désignées devront décider entre elles des mesures appropriées pour satisfaire cette augmentation temporaire de trafic ou pour remédier à cette diminution de la capacité offerte. Elles en rendront compte immédiatement pour approbation aux Autorités Aéronautiques de leurs Pays respectifs qui pourront se consulter si elles le jugent utile.
ARTICLE 13
Les tarifs des services agréés seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :
a) Les tarifs seront, si possible, fixés d'un commun accord entre les entreprises désignées après consultation, s'il y a lieu d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Cet accord sera réalisé, autant que possible, suivant les procédures de l'Association Internationale des Transports Aériens. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes au minimum quarante-cinq (45) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Si les Autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'approuvent pas ces tarifs, notification en sera faite par écrit aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante dans les trente (30) jours suivant la date de la communication de ces tarifs ou dans un autre délai à convenir.
b) A défaut d'accord entre les entreprises désignées ou si les tarifs ne sont pas approuvés, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.
c) A défaut de règlement, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'Article 17 du présent Accord.
d) Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions des alinéas a, b et c ci-dessus.
ARTICLE 14
Le présent Accord et son Annexe seront enregistrés à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 15
Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l'autre Partie Contractante son désir de mettre fin au présent Accord; une telle notification sera simultanément faite à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Le présent Accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, la notification serait tenue pour reçue quinze (15) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 16
Dans un esprit d'étroite coopération, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes se consulteront en cas de besoin en vue de s'assurer de l'application satisfaisante des principes définis au présent Accord.
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En outre, les Autorités Aéronautiques d'une des Parties Contractantes peuvent à tout moment demander une consultation aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante, en vue d'apporter au présent Accord ou à son Annexe tout amendement qui paraîtrait désirable. La Consultation devra commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
Toute modification au présent Accord, approuvée par les Autorités Aéronautiques entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.
ARTICLE 17
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et de son Annexe sera réglé soit par entente directe entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes, soit par la voie diplomatique; durant ces consultations, le statu-quo sera maintenu.
Toutefois, les Parties Contractantes pourront d'un commun accord porter le différend devant la Cour Internationale de Justice. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision de la Cour Internationale de Justice, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions de la Cour Internationale de Justice, l'autre Partie Contractante pourra aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre, ou révoquer les droits ou prévilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.
ARTICLE 18
Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur dès que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des formalités relatives à sa ratification.
Fait à Rome, le 7 décembre 1973 en deux exemplaires en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,
Mohamed MASMOUDI
Pour le Gouvernement de la République Italienne,
Aldo MORO
ANNEXE
Tableau des routes :
— Routes italiennes :
— Routes tunisiennes :
— Points Italie-Tunis et vice versa.
— Points en Tunisie-Rome et vice versa.