Décret N° 74-475 du 17 avril 1974, portant publication de la Convention entre la République…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 73-4 du 31 janvier 1973, portant ratification de la Convention entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Tunis le 6 mars 1971;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères:

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La Convention entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Tunis le 6 mars 1971 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Bucarest le 6 février 1974, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 avril 1974

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA

Convention entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale

La République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, désireuses de maintenir et de resserrer les liens d'amitié et notamment de régler leurs rapports dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale sur la base du respect de la souveraineté, de l'indépendance nationale, de l'égalité des droits, de la non-ingérance dans les affaires intérieures et des intérêts réciproques, ont décidé de conclure la présente Convention et, à cet effet, ont désigné leurs plénipotentiaires.

Le Président de la République Tunisienne :
Son Excellence Mohamed Fitouri, Ministre de la Justice.

Le Conseil d'État de la République Socialiste de Roumanie :
Son Excellence Teodor Vasiliu, Ministre de la Justice.

Les plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER

1°) — Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent sur le territoire de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs droits personnels et patrimoniaux, de la même protection juridique que ses propres nationaux.

2°) — Les nationaux de chacune des Parties contractantes auront sur le territoire de l'autre, un libre et facile accès auprès des autorités judiciaires; ils peuvent défendre leurs intérêts devant ces autorités, former des demandes et introduire des actions dans les mêmes conditions que ses propres nationaux.

3°) — Les dispositions de la présente Convention relatives aux nationaux de chaque Partie contractante s'appliquent, le cas échéant, aux personnes morales créées conformément aux lois de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve leur siège.

ARTICLE 2

Il ne pourra être imposé aux nationaux de chacune des Parties contractantes ayant leur domicile, leur résidence ou leur siège sur le territoire de l'une des Parties, soit en qualité de demandeurs ou d'intervenants, ni caution, ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile, de résidence ou de siège sur le territoire de la Partie dont relève l'autorité judiciaire saisie.

ARTICLE 3

Pour l'application des dispositions de la présente Convention et sauf stipulation contraire, les autorités judiciaires des deux Parties contractantes peuvent communiquer entre elles sur l'intermédiaire de leurs Ministères de la Justice.

ARTICLE 4

1. — Les demandes d'entraide judiciaire de même que les actes y annexés seront rédigés dans la langue de la Partie requérante et seront accompagnés de traductions.

p. 821

Les demandes doivent être revêtues du sceau officiel.

2. — La traduction sera certifiée par un traducteur assermenté, par l'autorité dont émane l'acte ou par la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'une des Parties contractantes.

ARTICLE 5

Les Ministères de la Justice des Parties contractantes se communiqueront réciproquement, à leur demande, les informations relatives aux dispositions législatives en matière civile et pénale.

Chapitre II. — De l'assistance judiciaire et de la dispense des droits de timbre et d'enregistrement

ARTICLE 6

1. — Les nationaux de l'une des Parties contractantes bénéficient, devant les autorités judiciaires situées sur le territoire de l'autre Partie, de l'assistance judiciaire et de la dispense des droits de timbre et d'enregistrement, accordées aux nationaux de cette dernière, compte tenu de leur situation matérielle, dans les mêmes conditions que les nationaux eux-mêmes.

2. — Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent également à l'exécution des commissions rogatoires et à la communication d'actes dans la même cause.

ARTICLE 7

1. — L'attestation relative à la situation matérielle sera délivrée par l'autorité compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence.

2. — Si le domicile ou la résidence du demandeur se trouve sur le territoire d'un État tiers, la dite attestation pourra être délivrée par la mission diplomatique ou le poste consulaire, territorialement compétent, de la Partie contractante dont le demandeur est national.

ARTICLE 8

L'autorité judiciaire saisie d'une demande d'assistance judiciaire et des dispenses prévues à l'article 6, décide conformément aux lois de son État. Elle peut, au besoin, demander des renseignements complémentaires auprès des autorités de la Partie dont le demandeur est national.

ARTICLE 9

1. — La demande d'assistance judiciaire peut être formulée par écrit ou verbalement à l'autorité judiciaire compétente du domicile ou de la résidence du demandeur selon la loi de la Partie où l'assistance est demandée.

L'autorité judiciaire compétente, à laquelle a été adressée la requête, se chargera de sa traduction ainsi que de celle de l'attestation prévue à l'article 7 et des annexes éventuelles.

2. — L'autorité judiciaire qui, conformément au paragraphe 1, a été saisie de la demande, l'enverra avec l'attestation prévue à l'article 7 et les annexes éventuelles, à l'autorité judiciaire compétente de l'autre Partie.

Chapitre III. — De la communication des actes judiciaires ou extra-judiciaires et de l'exécution des commissions rogatoires

ARTICLE 10

Sous réserve des dispositions relatives à l'extradition, les Parties contractantes effectueront les transmissions d'actes judiciaires ou extra-judiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et pénale, par l'intermédiaire des Ministères de la Justice.

Les dispositions de l'alinéa précédent n'excluent pas la possibilité, pour les Parties contractantes, de faire parvenir directement par la voie de leurs missions diplomatiques ou postes consulaires, tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires destinés à leurs nationaux, si ceux-ci acceptent de les recevoir, ainsi que les commissions rogatoires.

ARTICLE 11

La demande de transmission d'actes judiciaires ou extra-judiciaires et d'exécution de commissions rogatoires comprendra :

a — l'autorité de qui émane l'acte;

b — l'objet de la demande;

c — le nom, le prénom, la qualité, la profession, le domicile ou la résidence des parties et dans la mesure du possible, leur nationalité; pour les personnes morales, leur raison sociale et leur siège;

d — le nom, prénom et adresse des représentants des parties, s'il y a lieu;

e — l'adresse du destinataire;

f — pour les commissions rogatoires, la nature des actes à accomplir et, s'il y a lieu, les questions devant être posées aux témoins;

g — en matière pénale, la qualification légale de l'infraction commise.

ARTICLE 12

La Partie requise transmet les actes selon sa loi.

Si les actes ne sont pas rédigés dans sa langue ou ne sont pas accompagnés de traduction certifiée conforme, la Partie requise remettra ces actes au destinataire s'il accepte de les recevoir.

ARTICLE 13

1. — Si l'adresse de la personne qui doit être appelée à témoigner ou à recevoir un acte n'est pas indiquée avec précision ou si elle est inexacte, l'autorité requise établira l'adresse exacte dans la mesure du possible.

2. — Si l'autorité requise n'est pas compétente pour satisfaire la demande, elle la transmettra, d'office, à l'autorité compétente et en informera l'autorité requérante.

ARTICLE 14

La preuve de la remise des actes sera établie conformément aux lois de la Partie requise.

ARTICLE 15

1. — L'autorité judiciaire saisie d'une commission rogatoire devra l'exécuter en employant, en cas de nécessité, les mêmes moyens de contrainte que pour l'exécution des commissions rogatoires émanant des autorités de son État.

2. — A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise portera en temps utile à la connaissance de l'autorité requérante et des parties intéressées la date et le lieu où la commission rogatoire sera exécutée.

ARTICLE 16

Dans le cas où la demande n'a pu être satisfaite, la Partie requise renverra, sans délai, les actes à la Partie requérante, en indiquant le motif pour lequel l'exécution n'a pu avoir lieu.

ARTICLE 17

La transmission des actes judiciaires ou extra-judiciaires et l'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu en ce qui concerne la Partie requérante au remboursement d'aucun frais excepté les honoraires et frais d'expertise dont le montant et la nature seront communiqués à la Partie requérante.

p. 822

ARTICLE 18

Chacune des Parties contractantes peut refuser de satisfaire une demande lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité et à son ordre public ou aux principes fondamentaux de sa législation.

Chapitre IV. — De la protection des témoins et des experts

ARTICLE 19

Le témoin ou l'expert ayant comparu après avoir été cité devant une autorité judiciaire de l'autre Partie contractante ne peut, quelle que soit sa nationalité, être poursuivi, arrêté ou soumis à exécuter une peine sur le territoire de la dite Partie, pour l'infraction formant l'objet du procès dans lequel il a été cité ou pour une autre infraction commise antérieurement à son départ du territoire de la Partie requise.

ARTICLE 20

Les dispositions de l'article 19 ne sont pas applicables si le témoin ou l'expert n'a pas quitté le territoire de la Partie requérante dans un délai de 15 jours à compter du moment où l'autorité judiciaire lui signifie que sa présence n'est plus nécessaire. N'est pas inclus dans le dit délai le laps de temps durant lequel le témoin ou l'expert n'a pu quitter le territoire de cette Partie pour des motifs indépendants de sa volonté.

Chapitre V. — De la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales

ARTICLE 21

1. — Chaque Partie contractante reconnaîtra et autorisera l'exécution sur son territoire des décisions judiciaires suivantes, prononcées sur le territoire de l'autre Partie :

a — les décisions judiciaires définitives et exécutoires rendues en matière civile et commerciale;
b — les décisions judiciaires définitives et exécutoires rendues dans des causes pénales quant à la réparation des dommages et à la restitution de biens;
c — les transactions conclues devant les autorités judiciaires en matière civile et commerciale;

2. — Sont également considérées comme décisions judiciaires au sens du paragraphe 1er, celles rendues en matière successorale par les organes d'une Partie contractante qui, d'après sa législation, sont compétentes pour connaître des causes successorales.

ARTICLE 22

Les décisions judiciaires mentionnées à l'article 21 seront reconnues et leur exécution sera autorisée dans les conditions suivantes :

a — lorsque la décision émane d'une juridiction compétente. La compétence des juridictions de la Partie requérante n'est pas admise lorsque le droit de la Partie requise reconnaît comme exclusivement compétentes ses propres juridictions;
b — lorsque la décision judiciaire est définitive et exécutoire selon la loi de la Partie requérante;
c — lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la décision judiciaire ne porte pas atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou aux principes fondamentaux de la législation de la Partie requise;
d — lorsque, dans la même cause, il n'a pas été prononcé antérieurement une décision passée en force de chose jugée rendue par une autorité judiciaire compétente de la Partie requise;
e — lorsque la personne contre laquelle la décision judiciaire a été rendue a comparu ou a fait défaut bien qu'elle ait reçu la citation en temps utile.

La citation faite par voie d'affichage n'est pas prise en considération.

ARTICLE 23

1 — La demande d'exequatur peut être introduite directement par toute partie intéressée devant l'autorité judiciaire compétente de la Partie requise ou devant l'autorité judiciaire qui a statué en premier ressort.
2 — Devront être annexées à la demande d'exequatur :

a — une copie certifiée conforme de la décision judiciaire ou de la transaction judiciaire, ainsi qu'une attestation certifiant que la décision est définitive et exécutoire, si ces éléments ne résultent pas de la décision;
b — une attestation certifiant que la partie défaillante contre laquelle la décision a été rendue, a été citée en temps utile et conformément à la législation de la Partie requérante;
c — la traduction certifiée conforme des actes mentionnés aux alinéas a et b, ainsi que la traduction de la demande si elle n'est pas redigée dans la langue de la Partie requise.

3 — La demande d'exécution peut être formulée en même temps que la demande d'exequatur.

ARTICLE 24

1 — Les autorités judiciaires de la Partie requise statueront sur la demande d'exequatur et autoriseront l'exécution conformément à leurs législations, sauf dispositions contraires de la présente Convention.
2 — L'autorité judiciaire saisie de la demande d'exequatur se bornera à vérifier si les conditions prévues aux articles 22 et 23 sont remplies; dans l'affirmative, elle autorisera l'exécution.

ARTICLE 25

Par dérogation aux dispositions des articles précédents, les décisions judiciaires définitives de l'une des Parties contractantes dans les causes relatives au statut personnel de ses propres nationaux seront reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Partie sans recourir à la procédure de reconnaissance.

ARTICLE 26

1 — Lorsque l'une des parties au procès, dispensée de déposer une caution en application de l'article 2, est condamnée par décision judiciaire définitive à payer les frais de justice, cette décision sera exécutée gratuitement sur le territoire de l'autre Partie contractante, à la demande de l'intéressé.
Les sommes représentant les frais de justice avancés par l'État ainsi que les droits de timbre et d'enregistrement, dont la partie a été dispensée, seront recouvrées et mises à la disposition de la mission diplomatique ou du poste consulaire de cet État.
2 — La demande prévue au paragraphe précédent sera accompagnée d'une copie certifiée conforme de la partie de la décision judiciaire fixant le montant des frais de justice, d'une attestation certifiant que la décision est définitive et d'une traduction certifiée conforme de ces actes.
3 — L'autorité judiciaire qui autorise l'exécution se bornera à vérifier si les conditions prévues par le présent article sont remplies.

ARTICLE 27

Chaque Partie contractante reconnaîtra et autorisera l'exécution sur son territoire des sentences arbitrales en matière commerciale prononcées sur le territoire de l'autre Partie conformément à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée à New York, le 10 juin 1958.
Les sentences arbitrales en matière civile prononcées sur le territoire de l'une des Parties contractantes seront reconnues et exécutées sur le territoire de l'autre Partie dans les conditions des articles 22 et 23, dans la mesure où ces conditions sont applicables aux sentences arbitrales.

p. 823

ARTICLE 28

L'application des dispositions relatives à l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des transactions judiciaires ne peut porter atteinte aux lois des Parties contractantes relatives au transfert de sommes d'argent et de biens.

Chapitre VI. — De l'extradition

ARTICLE 29

Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent chapitre, les individus qui se trouvent sur le territoire de l'une des deux Parties, en vue d'être poursuivis, ou jugés ou de purger une peine sur le territoire de l'autre Partie.

ARTICLE 30

L'extradition n'est admise que si le fait est puni par les lois des deux Parties contractantes.

L'extradition n'est admise que si, conformément aux lois des deux Parties contractantes, l'infraction est passible d'une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement ou si la peine prononcée est supérieure à 1 an d'emprisonnement.

ARTICLE 31

Ne peuvent être extradées :

a — les personnes qui, à la date de la demande d'extradition, sont nationaux de la Partie requise;
b — les personnes dont l'extradition est interdite par la législation de la Partie requise.

ARTICLE 32

L'extradition n'est pas admise :

a — si l'infraction a été commise sur le territoire de la Partie requise;
b — si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée a été commise hors du territoire de la Partie requérante et lorsque la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire;
c — si conformément aux lois des deux Parties contractantes, l'action pénale ne peut être déclenchée que par la plainte préalable de la personne lesée;
d — si l'infraction, pour laquelle l'extradition est demandée, est, conformément à la législation de l'une des Parties contractantes, prescrite ou amnistiée, ou s'il existe une autre cause légale qui empêche le déclenchement de l'action pénale ou l'exécution de la peine;
e — si l'infraction, à raison de laquelle l'extradition est demandée, a fait l'objet d'une décision judiciaire définitive rendue par une autorité judiciaire compétente de la Partie requise ou pour laquelle les poursuites pénales ont été arrêtées par les autorités compétentes de la Partie requise.

ARTICLE 33

L'extradition peut être ajournée si la personne dont l'extradition est demandée est impliquée dans un procès pénal ou doit purger une peine privative de liberté prononcée par une autorité judiciaire de la Partie requise.

En cas d'ajournement, l'extradition ne peut avoir lieu qu'après décision judiciaire définitive ou, en cas de condamnation, après l'exécution de la peine.

Dans le cas où l'ajournement épuiserait le délai de prescription de l'action ou pourrait entraver l'établissement des faits, l'extradition provisoire pourra être accordée sous la condition expresse que la personne extradée sera restituée après l'accomplissement des actes de procédure pour lesquels l'extradition a été accordée.

ARTICLE 34

La personne extradée ne peut être poursuivie, ni jugée pour une infraction autre que celle qui a donné lieu à l'extradition, ni être soumise à purger une peine autre que celle ayant motivé l'extradition, ni être extradée à un État tiers que :

a — Si la Partie requise y consent ou,
b — Si, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quittée, dans le mois qui suit une décision judiciaire définitive ou, en cas de condamnation, après l'exécution de la peine; le territoire de la Partie requérante ou, si elle y est retournée après l'avoir quitté.

ARTICLE 35

1 — La demande d'extradition sera formulée par écrit et adressée par la voie diplomatique. Toute correspondance ultérieure entre les deux Parties se fera également par la même voie.
2 — La demande d'extradition adressée à la Partie requise devra être accompagnée de :
a — la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou tout autre acte ayant la même force et, dans le cas où l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'une peine, la copie certifiée conforme de la décision définitive. Au cas où le mandat d'arrêt ou tout autre acte ayant la même force ne mentionne pas les faits avec indication du temps et du lieu où ils ont été commis, ou ne mentionne pas leur qualification légale, ces éléments seront précisés dans une annexe certifiée;
b — la copie des textes de loi applicables;
c — les renseignements concernant la durée de la peine non purgée, en cas de demande d'extradition d'une personne condamnée et n'en ayant purgé qu'une partie;
d — toutes indications pouvant établir l'identification de la personne dont l'extradition est demandée.
3 — La Partie requise peut demander des renseignements complémentaires si les indications prévues au paragraphe précédent sont incomplètes. L'autre Partie doit répondre à cette demande dans un délai n'excédant pas deux mois; ce délai peut être prorogé de 15 jours d'un commun accord entre les Parties contractantes.

Si la Partie requérante ne fournit pas les renseignements complémentaires dans le délai fixé, la Partie requise peut mettre en liberté la personne arrêtée.

ARTICLE 36

Lorsque les conditions de l'extradition sont remplies, la Partie requise procédera sans retard à l'arrestation de la personne dont l'extradition est demandée.

ARTICLE 37

En cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'une personne peut avoir lieu avant la réception de la demande d'extradition, si la Partie requérante la sollicite. Celle-ci mentionnera le mandat d'arrêt ou tout autre acte ayant la même force ou la décision définitive rendue contre cette personne tout en spécifiant que la demande d'extradition sera envoyée ultérieurement.

La demande d'arrestation provisoire peut être transmise par la voie postale, télégraphique ou par télex.

L'autre Partie contractante sera immédiatement avisée de l'arrestation faite conformément à l'alinéa précédent.

La durée de l'arrestation provisoire ne peut excéder un mois. Ce délai pourra être prorogé de 15 jours, à la demande de la Partie requérante.

ARTICLE 38

La Partie requise fera connaître à la Partie requérante sa décision sur l'extradition.

p. 824

En cas d'acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de la remise.

Si les agents de la Partie requérante ne se présentent pas au lieu et à la date fixés pour recevoir la personne à extrader et si la Partie requérante ne sollicite pas un ajournement, la dite personne sera immédiatement mise en liberté. Dans ce cas, si la demande d'extradition est renouvelée, elle pourra être rejetée.

L'ajournement prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder 15 jours.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, la Partie intéressée en informera l'autre Partie avant la date fixée; les deux Parties se mettront d'accord sur une autre date de remise dans un délai qui ne pourra excéder 15 jours à partir du moment de la cessation des circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 39

Si l'extradition de la même personne est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, la Partie requise décidera à quel État elle accordera l'extradition.

ARTICLE 40

Si la personne extradée se soustrait aux poursuites pénales ou à l'exécution de la peine et revient sur le territoire de la Partie requise, elle pourra être extradée de nouveau. Dans ce cas, il n'est plus nécessaire d'annexer à la demande les actes prévus à l'article 35.

ARTICLE 41

A la demande de la Partie requérante, la Partie requise lui remettra :

a — les objets pouvant servir de pièces à conviction; ces objets seront également transmis dans le cas où l'extradition ne peut avoir lieu pour cause de décès, d'évasion ou d'autres circonstances;

b — les objets provenant de l'infraction ou ayant servi à sa perpétuation.

Si les objets demandés sont nécessaires à la Partie requise dans un procès pénal, ils peuvent être provisoirement retenus ou livrés sous condition d'être restitués.

Les droits de la Partie requise ou ceux des tiers sur ces objets sont réservés. Si de tels droits existent, les dits objets seront restitués à la Partie requise le plus tôt possible.

Le transfert des sommes d'argent et des biens se fera conformément aux lois de la Partie requise.

ARTICLE 42

Chacune des Parties contractantes autorise, à la demande de l'autre, le transit sur son territoire des personnes extradées par un État tiers.

Si la demande de transit remplit les conditions de la demande d'extradition prévues par le présent chapitre, la Partie requise autorisera le transit. A défaut, elle n'est pas tenue de le faire.

ARTICLE 43

Les frais occasionnés par la procédure d'extradition sont à la charge de la Partie requise jusqu'au moment de la remise de l'extradé.

Les frais occasionnés par le transit seront à la charge de la Partie requérante.

ARTICLE 44

Les Parties contractantes se communiqueront les informations relatives aux résultats des poursuites pénales engagées à l'encontre de la personne extradée. En cas de décision définitive, une copie en sera communiquée à l'autre Partie.

Chapitre VII. — De l'échange des avis de condamnations et des extraits du casier judiciaire

ARTICLE 45

Chacune des deux Parties contractantes communiquera à l'autre Partie les avis de condamnations définitives relatives à des peines privatives de liberté prononcées à l'encontre des nationaux de cette Partie; seront transmises en même temps les empreintes digitales des condamnés, s'il y a lieu.

ARTICLE 46

Les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes communiqueront à la demande des autorités judiciaires de l'autre Partie les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires des personnes poursuivies ou condamnées, et ce par l'intermédiaire de leurs Ministères de la Justice.

Chapitre VIII. — Dispositions finales

ARTICLE 47

1 — La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Bucarest.

2 — La présente Convention entrera en vigueur soixante jours après l'échange des instruments de ratification.

3 — La présente Convention est conclue pour une période de cinq années et sera prorogée chaque fois pour une autre période de 5 années, sauf si l'une des Parties Contractantes la dénonce douze mois au moins avant l'expiration de la période considérée.

En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Tunis, le 6 mars 1971, en deux exemplaires originaux, chaque exemplaire étant rédigé en arabe, en roumain et en français. En cas de divergence d'interprétation entre les textes arabe et roumain, le texte français prévoudra.

Pour la République
Tunisienne :
Signé : Mohamed Fitouri

Pour la République
Socialiste de Roumanie
Signé : Teodor Vasiliu

PROTOCOLE ADDITIONNEL

Lors de la signature de la Convention entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, les plénipotentiaires soussignés, munis de leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme sont en outre convenus des dispositions suivantes qui seront considérées comme partie intégrante de la dite Convention :

I. — Au sens de la présente Convention :

1 — L'expression « en matière civile » englobe également le droit commercial, le droit familial et le statut personnel.

2 — L'expression « autorités judiciaires » désigne toute autorité compétente pour connaître des causes civiles et pénales conformément à la législation de chaque Partie contractante.

3 — L'expression « décisions judiciaires » désigne toute décision émanant d'une autorité judiciaire telle que définie au paragraphe précédent.

4 — Les termes « mouaten », « cetaean » et « national » utilisés respectivement dans les textes arabe, roumain et français ont la même signification.

II. — Lorsque les dispositions de la présente Convention prévoient une traduction, celle-ci sera rédigée en langue française.