Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu les articles 134 et 135 du code du travail;
Vu le décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires;
Vu la convention collective cadre du 20 mars 1973, agréée par l’arrêté du 29 mai 1973;
Vu l’avis du Premier Ministre, des Ministres du Plan, des Finances, de l’Innovatie Nationale, de l’Agriculture, des Transports et des Communications et des Affaires Sociales;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué, auprès du Ministre des Affaires Sociales, une commission dénommée Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti compétent pour :
1) étudier l’évolution des salaires, et du pouvoir d’achat des salariés à la lumière des conditions économiques et sociales prévalant dans le pays. A cette fin la Commission peut demander aux administrations et aux organismes de toute sorte, les études, les documents et en général toutes les informations qui seraient utiles pour ses travaux
p. 8542) soumettre au gouvernement les éléments d'une politique des salaires, dans le cadre de la politique économique et sociale en harmonie avec les orientations du plan.
3) proposer la fixation du salaire minimum garanti dans le secteur agricole et dans le secteur non agricole. Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIC) et le salaire minimum agricole garanti (SMAG) sont déterminés par décret.
Art. 2. — La Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti comprend, sous la présidence du Ministre des Affaires Sociales ou de son représentant.
1 Représentant du Premier Ministère;
1 Représentant du Ministère du Plan;
1 Représentant du Ministère des Finances;
1 Représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
1 Représentant du Ministère de l'Agriculture;
1 Représentant du Ministère des Transports et des Communications;
1 Représentant du Parti Socialiste Destourien;
2 Représentants de l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat;
2 Représentants de l'Union Nationale des Agriculteurs;
4 Représentants de l'Union Générale Tunisienne du Travail;
Les représentants du PSD, de l'UTICA, de l'UNA et de l'UGTT sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelable par arrêté du Ministre des Affaires Sociales sur présentation de leur organisation respective.
En outre le Président peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la collaboration serait utile pour l'examen des problèmes à l'étude.
Art. 3. — La Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti se réunit sur convocation de son Président, chaque fois qu'il le juge utile ou sur demande des représentants de l'une des organisations d'employeurs ou de travailleurs.
Art. 4. — Le Premier Ministre, les Ministres du Plan, des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture, des Transports et des Communications et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA