Le Ministre des Transports et des Communications:
Vu la loi № 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret № 72-319 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Vu le décret № 72-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment aux entités 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20, 21, 22, 23 (février 1974).
Arrête :
Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel, prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la titularisation dans leur emploi des agents temporaires des catégories « C et D » appartenant au Ministère des Transports et des Communications « Section II P.T.T. » et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — L'examen comporte une liste de questions écrites ayant trait aux différentes branches d'activité de l'Administration des P.T.T. et assurées par les candidats à la titularisation dans les emplois d'Agent d'Exploitation ou de Facteur (durée : 4 heures).
Art. 3. — L'examen aura lieu indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat, exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 4. — Il est attribué à cet examen une note chiffrée variant de 0 à 20.
Nul ne peut être titularisé s'il n'a obtenu au moins 10,20 à l'examen professionnel.
Art. 5. — La liste des agents à titulaires est établie au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années, par un Jury dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 6. — La liste des agents à titulaires est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Tunis, le 24 avril 1974.
Le Ministre des Transports et des Communications
LASSAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
JOURNAL OPTIQUE DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 23 Avril 1974