Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 62-122 du 13 avril 1962, portant création du Comité National de Facilitation pour la Navigation Aérienne;
Vu le décret N° 74-43 du 11 janvier 1974, fixant les attributions de Ministre des Transports et des Communications;
Sur la proposition de Ministre des Transports et des Communications.
Décrétons :
Article Premier. — L'article 3 du décret sus-visé N° 62-122 du 13 avril 1962, est modifié comme suit :
Art. 3. (nouveau) — Le Comité National de Facilitation est composé comme suit :
Le Ministre des Transports et des Communications ou son représentant, Président;
Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères (Direction des Affaires Consulaires);
Un représentant du Ministère de l'Intérieur (Sûreté Nationale);
Un représentant du Ministère des Finances (Douane);
Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale (Touraine);
Un représentant du Ministère de la Santé Publique;
Un représentant du Ministère de l'Équipement.
Le Directeur de l'Aviation Civile du Ministère des Transports et des Communications.
Le Président-Directeur Général de l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
Le Président-Directeur Général de la Compagnie « Tunis-Air ».
Les représentants de chaque département sont désignés par le Ministre individé.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères, de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale, de la Santé Publique, de l'Équipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 avril 1974
1. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HABIB BOURGA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Kairnuan a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Médenine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Kalal-Kebira a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1914, relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1974, sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour sa pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'Hammam-Lif a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1974-1976, sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de
p. 921la République Tunisienne, leur est imparti pour sa pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Sakiet Eldaier a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant existé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 5 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1973, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour sa pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.