Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur;
Vu le décret N° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Education Nationale;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires des surveillants principaux et surveillants de l'enseignement supérieur suivants exerçant dans les établissements se rapportant à l'Enseignement Supérieur :
— Surveillant principal de l'Enseignement Supérieur;
— Surveillant de l'Enseignement Supérieur.
Art. 2. — Les Surveillants principaux de l'Enseignement Supérieur et les surveillants de l'Enseignement Supérieur constituent un corps particulier à statut interdépartemental.
TITRE II
Des Surveillants Principaux de l'Enseignement Supérieur
Art. 3. — Les surveillants principaux de l'Enseignement Supérieur exercent dans les établissements d'enseignement, les restaurants et les foyers universitaires.
Ils sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique :
— d'assurer l'encadrement des surveillants de l'Enseignement Supérieur;
— d'arrêter les méthodes et moyens appropriés en vue de l'exécution des missions de maintien de l'ordre au sein de l'établissement;
— de veiller à la tenue et à la discipline des surveillants de l'Enseignement Supérieur placés sous leur autorité;
— de participer à la réalisation de toute autre tâche de nature à assurer le bon fonctionnement de l'Administration.
Art. 4. — Le grade de surveillant principal de l'Enseignement Supérieur comprend 13 échelons.
Art. 5. — Les surveillants principaux de l'Enseignement Supérieur sont recrutés :
1°) à concurrence de 60 % des emplois à pourvoir par voie de concours parmi les candidats justifiant au moins du niveau de la 6ème année de l'Enseignement Secondaire et ayant satisfait à un cycle de formation spéciale jugé suffisant.
En outre, ils doivent remplir les conditions physiques particulières nécessaires à l'accomplissement de leur mission;
2°) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves parmi les surveillants de l'Enseignement Supérieur qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans de services effectifs dans leur grade;
3°) à concurrence de 10 % des emplois à pourvoir au choix parmi les surveillants de l'Enseignement Supérieur âgés de 40 ans au moins et ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
p. 949TITRE III
Des Surveillants de l'Enseignement Supérieur
Art. 6. — Les surveillants de l'Enseignement Supérieur exercent dans les établissements d'enseignement, les restaurants et les foyers universitaires.
Ils sont chargés, sous la responsabilité du chef hiérarchique et sous l'autorité directe du surveillant principal de l'Enseignement Supérieur :
- de veiller au maintien de l'ordre au sein de l'institution d'affectation;
- de porter aide et assistance à toute personne en danger;
- de prévenir et réprimer tout acte de nature à constituer un danger pour les personnes ou les biens ou à perturber l'ordre normal de l'institution concernée;
- de participer à toute autre tâche de nature à assurer le bon fonctionnement de l'Administration.
Art. 7. — Le grade de surveillant de l'Enseignement Supérieur comprend 14 échelons.
Art. 8. — Les surveillants de l'Enseignement Supérieur sont recrutés par voie de concours parmi les candidats justifiant au moins du niveau de la 4ème année d'Enseignement Secondaire et ayant satisfait à un cycle de formation spéciale jugé suffisant.
En outre, ils doivent remplir les conditions physiques les rendant aptes à l'exercice de leurs fonctions.
TITRE IV
Dispositions communes
Section I. — Obligations
Art. 9. — Les agents régis par les dispositions du présent décret doivent remplir les conditions de recrutement suivantes :
- être aptes, après examen médical, à l'exercice de leurs fonctions de jour comme de nuit;
- avoir, avant correction, une acuité visuelle d'au moins 15 sur 20 pour les deux yeux;
- avoir une taille minimum de 1 m, 70;
- être âgés de 30 ans au moins;
- remplir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique prévues à l'article 18 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
Art. 10. — Les agents régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Cependant, ils doivent répondre à toute convocation en vue d'assurer une mission de jour comme de nuit. Dans ces conditions ils sont considérés comme étant de service chaque fois qu'ils interviennent en dehors des heures normales de travail; la nécessité de service prime toute autre considération.
Art. 11. — Il peut être procédé à tout moment, sur proposition motivée du chef hiérarchique, au licenciement de tout agent dont la conduite ou le travail cesse d'être satisfaisant.
Art. 12. — La grève est expressément interdite aux agents régis par les dispositions du présent décret.
Section II. — Droits
Art. 13. — Les surveillants principaux de l'Enseignement Supérieur et les surveillants de l'Enseignement Supérieur sont astreints au port d'un uniforme fourni par l'Administration.
Art. 14. — Peut être promu à un des échelons supérieurs de son grade tout agent ayant fait les preuves d'un courage, d'un dévouement ou d'une compétence exceptionnels dans l'exercice de ses fonctions.
Cette mesure peut être étendue aux agents grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 15. — Le Ministre ou le Secrétaire d'État intéressé peut, après avis de la Commission de Réforme, décider de reclassement de tout agent blessé dans l'exercice de ses fonctions et dont l'inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions aura été constatée, dans un autre grade particulier du département d'affectation.
Art. 16. — Les agents dont les effets vestimentaires ou les biens ont été détériorés ou perdus dans l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité, bénéficient d'une réparation en nature ou en espèces.
Art. 17. — Les frais d'obsèques et éventuellement les frais de transport du corps, au lieu de sépulture demandé par la famille de l'agent décédé dans l'exercice de ses fonctions, sont pris en charge par l'Administration.
Art. 18. — Sous réserve des dispositions particulières du présent décret, les agents appartenant au corps des surveillants de l'Enseignement Supérieur, sont soumis au statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
TITRE V
Dispositions particulières
Art. 19. — Les fonctionnaires titulaires nommés dans l'un des deux grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire de deux ans pouvant être prolongée d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent.
Sur le plan de la rémunération ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement normal dans leur ancien grade.
Les candidats non titulaires recrutés dans l'un des deux grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prolongé d'une année à l'issue duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés soit licenciés.
Art. 20. — L'ensemble du personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du Ministre ou Secrétaire d'État intéressé.
Art. 21. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
TITRE VI
Dispositions transitoires
Art. 22. — Pour la constitution initiale des cadres :
I. — Peuvent être recrutés par voie de nomination directe au grade de surveillant principal de l'Enseignement Supérieur et dans la limite de 50 % des emplois à créer, les candidats justifiant au moins du niveau de la 6ème année d'Enseignement Secondaire et ayant satisfait à un cycle de formation spéciale jugé suffisant.
II. — Peuvent être recrutés, par voie de nomination directe, au grade de surveillant de l'Enseignement Supérieur et dans la limite de 30 % des emplois à créer, les candidats justifiant au moins du niveau de la 4ème année d'Enseignement Secondaire et ayant satisfait à un cycle de formation spéciale jugé suffisant.
Dans les deux cas, les candidats doivent remplir les conditions physiques les rendant aptes à l'exercice de leurs fonctions.
p. 950950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 Mai 1974
Art. 23. — Le Premier Ministre, les Ministres et Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA