Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer, conclue à Bruxelles le 29 avril 1961, avec la réserve suivante :
« Le montant de la limitation de responsabilité prévu par l'article 6 de la Convention sera déterminé conformément à l'article 152 du Code Tunisien de Commerce Maritime ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 11 mai 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 avril 1974.