Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 73-92 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour l'adoption 1974;
Vu le décret N° 73-694 du 31 décembre 1973, portant répartition par arrêté des crédits ouverts par la loi de finances N° 73-82 du 31 décembre 1973;
Vu la loi des cadres du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Jeunesse et des Sports, les créations d'emplois ci-après :
à partir du 1er janvier 1974
1 Chargé de Mission
3 Administrateurs en Chef
1 Administrateur Conseiller
17 Administrateurs
5 Economies-Comptables
20 Ouvriers (catégories I à X)
à partir du 1er octobre 1974
8 Professeurs d'Education Physique et Sportive
16 Professeurs-Adjoints d'Education Physique et Sportive
87 Maîtres d'Education Physique et Sportive
14 Instructeurs.
Art. 2. — Est réalisée à compter du 1er janvier 1974 une transformation des emplois ci-après au Ministère de la Jeunesse et des Sports :
Emplois supprimés
80 Moniteurs d'Education Physique et Sportive.
Emplois créés
80 Maîtres d'Education Physique et Sportive.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 mai 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
PREMIER MINISTERE
CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES
N° 74-28
La présente circulaire a pour objet tout d'abord de faire énéficier les personnes de nationalité étrangère titulaires de comptes d'Attente ou Capital d'une autorisation de transfert, titre exceptionnel, sous certaines conditions, portant sur les disponibilités des dits comptes. Elle porte par ailleurs de 1.000 D,000 à 5.000 D,000 le montant maximum des autorisations de transferts susceptibles d'être accordées à titre de départ définitif de Tunisie. Elle prévoit enfin la possibilité d'octroi par la Banque Centrale de Tunisie d'autorisations de transfert à titre particulier portant sur des avoirs en Tunisie de personnes physiques de nationalité étrangère non-résidentes justifiant de besoins réels à l'étranger.
Ces mesures sont applicables sous réserve de régimes dérogatoires résultant de conventions conclues entre la Tunisie et les pays étrangers.
— Transfert des disponibilités des comptes d'attente et capital représentant un solde inférieur ou égal à 1.000 Dinars
A) Conditions d'ouverture du droit à transfert
La Banque Centrale de Tunisie a décidé d'autoriser le transfert des disponibilités des comptes d'Attente et Capital ouverts sur les livres des Intermédiaires Agréés au nom de personnes physiques de nationalité étrangère et présentant à la date du 1 décembre 1973 un solde inférieur ou égal à 1.000 D,000. L'autorisation de transfert porte sur la totalité de ce solde. Elle concerne les personnes titulaires d'un seul compte d'Attente ou Capital ou ayant plusieurs comptes de cette nature mais à la condition que le total des sommes figurant au crédit de ces comptes à la date du 31 décembre 1973 n'excède pas 1.000 D,000.
En ce qui concerne les avoirs déposés en compte « Capital », une condition supplémentaire est exigée. Ces avoirs ne doivent pas provenir de l'achat par le titulaire du compte de disponibilités d'un autre compte de même nature. Au cas où ces avoirs proviennent en partie seulement d'un tel achat, le montant du ou des virements représentant la cession dont il s'agit doit être réduit du solde dont le transfert est autorisé. Pour l'application du présent texte tout virement entre comptes « Capital » de titulaires différents doit être considéré comme représentant une opération de cession.
B) Modalités d'application
a) Pour permettre à la Banque Centrale de contrôler les opérations de transfert à exécuter en application du présent texte, les intermédiaires agréés sont invités à adresser à la Direction des Changes et du Commerce Extérieur à la Banque Centrale avant le 31 mai 1974 une liste détaillée de tous les comptes d'Attente et Capital ouverts sur leurs livres au nom de personnes physiques de nationalité étrangère. Cette liste établie selon modèle ci-joint, doit indiquer les nom, prénom, lieu et date de naissance, profession et nationalité des titulaires de ces comptes et les soldes des mêmes comptes arrêtés à la date du 31 décembre 1973. Elles doivent également indiquer pour les comptes « Capital », ceux de ces comptes qui ont enregistré à leur crédit des virements provenant d'autres comptes de même nature de titulaire différent ainsi que le montant de ces virements.
b) Les demandes d'autorisation de bénéfice de la mesure de libération prise par le présent texte doivent être déposées auprès de l'intermédiaire agréé sur les livres duquel est ouvert le compte concerné.
Ces demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
1. — Un certificat de nationalité étrangère. Les personnes d'origine tunisienne ayant acquis une nationalité étrangère doivent indiquer en outre les références (numéro, date et page) du Journal Officiel de la République Tunisienne portant publication du décret les libérant de leur allégeance à l'égard de la Tunisie.
2. — Un certificat de résidence établi par les autorités locales du pays concerné.
3. — Le quitus fiscal.
4. — Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé certifie qu'il n'a pas un autre compte d'Attente ou Capital à son nom auprès d'une autre banque intermédiaire agréée.
Les personnes ayant deux ou plusieurs comptes d'Attente ou Capital mais dont le total de leurs disponibilités ne dépasse pas 1.000 D,000, doivent choisir une seule banque intermédiaire agréée pour l'instruction de leur demande et éventuellement l'exécution du transfert sollicité. Elles doivent virer l'ensemble de leurs avoirs en un seul compte ouvert auprès de l'intermédiaire agréé de leur choix.
Pour les comptes Capital, elles doivent produire à l'Intermédiaire agréé choisi une attestation délivrée par les banques qui tenaient les comptes liquidés certifiant que les disponibilités de ces derniers ne proviennent pas de l'achat d'avoirs intransférables ou éventuellement indiquant le montant de ces achats.
Les intermédiaires agréés sont chargés de l'instruction de ces demandes. Ils doivent s'assurer pour chaque cas, sous leur propre responsabilité de la réunion de l'ensemble des conditions prévues pour l'octroi de l'autorisation de transfert. Ils doivent conserver à la disposition de la Banque Centrale les documents justificatifs relatifs à toutes les opérations à autoriser.
Après instruction des demandes, les intermédiaires agréés doivent adresser à la fin de chaque mois, à compter du 30 juin 1974, une liste des personnes qui selon les dossiers qu'ils détiennent ont droit au transfert des disponibilités de leurs comptes d'Attente ou Capital. Ces listes doivent comporter les mêmes indications que celles prévues au paragraphe a) ci-dessus.
Après vérification de l'exactitude des déclarations des demandeurs relatives aux comptes qu'ils pourraient avoir à leur nom auprès d'intermédiaires agréés différents, les listes sont visées par la Banque Centrale et retournées aux Intermédiaires agréés concernés. Le visa de la Banque Centrale sur la liste vaut autorisation de transfert sous réserve des observations particulières, rejets ou accords partiels qui pourraient être éventuellement décidés à propos de personnes déterminées figurant sur la liste.
II. — Transferts à titre de départ définitif :
A) Conditions d'ouverture du droit à transfert
La Banque Centrale de Tunisie a décidé de porter à 5.000 D,000 le montant maximum des autorisations de transfert susceptibles d'être accordées aux personnes physiques de nationalité étrangère qui, ayant leur résidence en Tunisie, partent de Tunisie à titre définitif pour se fixer dans un autre pays.
Cette mesure s'applique aux personnes qui quittent la Tunisie à une date postérieure au 31 décembre 1973.
B) Etablissement des demandes
Les demandes doivent parvenir à la Banque Centrale par l'entremise d'une banque intermédiaire agréée. Les dossiers devront préciser, le cas échéant, la nature de l'activité professionnelle qu'avait en Tunisie le demandeur. Ils devront d'autre part, être accompagnés de pièces justifiant :
— l'origine des fonds et le droit de propriété de l'intéressé sur ces fonds;
— la nationalité du demandeur, dans les mêmes conditions que celles fixées au paragraphe I, B, b ci-dessus;
— sa résidence à l'étranger;
p. 10381038 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17 Mai 1974
— qu'il possédait à la date de son départ la qualité de résident, c'est-à-dire la résidence en Tunisie pendant les quatre années précédant le départ, lorsque l'intéressé est originaire d'un pays extérieur à la zone franc et deux ans s'il est originaire d'un pays de cette zone;
— le quitus fiscal.
III. — Autorisations de transfert au profit de personnes physiques non-résidentes ne disposant pas de ressources suffisantes à l'Etranger :
La Banque Centrale de Tunisie est disposée à accorder des autorisations de transfert portant sur des avoirs étrangers en
Tunisie au profit notamment des personnes physiques âgées de nationalité étrangère, justifiant de besoins réels à l'étranger.
Les demandes d'autorisation de transfert dans le cadre de ces nouvelles dispositions doivent parvenir à la Banque Centrale sur formulaire F 1, par l'entremise d'une banque intermédiaire agréée.
Ces demandes doivent être accompagnées en plus des pièces 1, 2 et 3 visées au paragraphe I, B, b d'un certificat de notre imposition ou à défaut d'un certificat des contributions publiques du lieu de résidence spécifiant sur quel revenu le demandeur est imposé.
Le Gouverneur
M. GHENIMA
REF. : CIRCULAIRE N°…… DU…………………………
ETAT DE TRANSFERT DES DISPONIBILITES EN COMPTE D'ATTENTE OU COMPTE CAPITAL
DONT LE SOLDE EST EGAL OU INFERIEUR A 1.000 D. AU 31 DECEMBRE 1973
| N° demandeur (Réserve à la B.C.T.) | Nom et Prénoms | Nationalité | Date et lieu de naissance | Pays de résidence | Profession | Compte d'Attente (C. A.) ou Compte Capital (C. C.) à préciser | Solde du compte au 31-12-73 (à transférer) | Virements entre Compte Capital (montants) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| TOTAL |
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ben-Arous, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables à la taxe sur la valeur locative pendant la période triennale 1975-1977 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la Commune de Tunis, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1974, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Jemmal, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables pour la saison 1973-1974 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imposé pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.
p. 1039SERVICE DE COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE