Décret N° 74-546 du 13 mai 1974, complétant le décret N° 73-230 du 25 mai 1973, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de l'Ecole Nationale d'Administration

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales;

Vu le décret N° 73-229 du 25 mai 1973, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole Nationale d'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-545 du 13 mai 1974;

Vu le décret N° 73-230 du 25 mai 1973, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 73-230 du 25 mai 1973 est complété comme suit :

Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 mai 1974

Pr. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA