Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 mai 1974, portant fixation des prix de vente des produits céramiques rouges

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique et notamment son article 2;

Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif au régime de fixation des prix des produits, marchandises et services et notamment son article premier;

Arrête :

Article Premier. — A compter du Vendredi 24 mai 1974 les prix de vente des produits rouges sont fixés comme suit :

Art. 2. — Tous les détenteurs d'une quantité de produits rouges achetés aux anciens prix, fabricants et commerçants en gros et en détail, doivent faire par écrit aux recettes des Finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la Garde Nationale le plus proche, le samedi 25 mai 1974 à 13 heures au plus tard, la déclaration des quantités des produits rouges en leurs possession à la date du 24 mai 1974 à 0 heure ainsi que les lieux de dépôt des stocks conformément au modèle de déclaration en annexe.

Art. 3. — Les quantités des produits rouges déclarées donneront lieu au versement le lundi 10 juin 1974, au plus tard, à la caisse du receveur des finances au profit de la caisse Générale de Compensation des redevances différentielles fixées pour les commerçants grossistes et détaillants comme suit :

Art. 4. — La première livraison de produits rouges aux grossistes et aux détaillants ne sera faite, au-delà de la date du 10 juin 1974 qu'au vu de la quittance de paiement de l'intégralité de la redevance sus-visée.

Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de la police judiciaire, ainsi que les agents du contrôle relevant du Ministère des Finances sont autorisés, sans attendre le dépôt de déclarations de détention des produits rouges, à procéder dans les magasins et tous autres lieux de dépôts aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks.

Art. 6. — Le défaut de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application de pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 ainsi que par la loi N° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 7. — Les prix ci-dessus mentionnés sont à majorer des frais de transport et de manutention et de la marge de 8 % par tonne pour les négociants et de 12 % pour les revendeurs.

Art. 8. — Le taux de casse est fixé à 2 % pour les négociants qui assurent le stockage et à 3 % pour les revendeurs.

Art. 9. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et reprimée conformément à la loi sus-visée du 19 mai 1970.

Tunis, le 24 mai 1974

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

1116 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24 mai 1974

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

LISTE D'APTITUDE

Au grade d'Attaché d'Administration

Boubaker Harouni
Moncef Ghalleb
Mahmoud Tekaya
Moumen Gayes
Mokhtar Bou Ali
Mohsen Mouelhi
Abdelkérim Ghannouchi
Sassi Jeribi
Hédi Sahnoun
Abdeljelil Hached
Abderrahman El Ouderfi
Taïeb Ben Drif
Hamida Rhaïem
Salah Ben Abdeljelil