Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les Protocoles annexés à la présente loi, signés à Paris le 12 décembre 1973 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
1°) Protocole relatif à l'aide-programme française;
2°) Protocole relatif aux conditions de financement de projets industriels;
3°) Protocole relatif aux conditions de financement d'équipements industriels destinés à de petites et moyennes entreprises.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 10 juin 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 juin 1974.