Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Le délai prévu à l'article 6 de la loi N° 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole est prorogé jusqu'au 31 décembre 1975.
Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er janvier 1973.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 10 juin 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 juin 1974.