Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — A titre exceptionnel, tout agriculteur qui exerce sur un immeuble rural pendant cinq années consécutives de bonne foi et à titre de propriétaire une possession paisible, publique, continue non interrompue et non équivoque, peut se faire délivrer dans les conditions prévues par la présente loi, une attestation dénommée « Certificat de Possession ».
Art. 2. — Les établissements de crédit sont autorisés, sur le vu du certificat de possession, à accorder des crédits à son titulaire et à prendre en garantie de la créance, une hypothèque du premier rang sur les biens du débiteur, objet du certificat de possession.
Cette hypothèque suivra l'immeuble, objet du certificat de possession, en quelque main qu'il se trouve. Elle est inscrite sur le certificat de possession.
Art. 3. — Toute demande de certificat de possession doit être faite au Gouverneur, dans la circonscription duquel est située la propriété, et accompagnée des pièces suivantes :
— Une copie des pièces d'identité du requérant;
— Une copie de son extrait de naissance;
— Une affirmation sur l'honneur qu'il est bien propriétaire de l'immeuble pour lequel il demande un certificat de possession et qu'il a pris connaissance de l'article 6 de la présente loi;
— Une déclaration des propriétaires riverains faite au siège du Gouvernorat ou à la Délégation, d'où il résulte, qu'à leur connaissance, le requérant à la paisible jouissance de l'immeuble depuis cinq ans;
— Attestation du chef de secteur, contenant les indications les plus complètes dont il a connaissance, relatives à l'immeuble;
— Un exemplaire du Journal Officiel de la République Tunisienne, ayant publié gratuitement un avis portant à la connaissance du public que le requérant entend se prévaloir des dispositions de la présente loi, en vue d'obtenir un certificat de possession concernant l'immeuble, et accordant un délai d'un mois, pour faire opposition au siège du Gouvernorat;
— Le cas échéant, toutes pièces de nature à justifier le droit de propriété du requérant.
La demande doit indiquer la situation de la propriété, ses limites, sa contenance, la nature et l'étendue de chaque culture, le nombre d'arbres de chaque espèce y existant, avec leur âge, l'importance du cheptel mort et vif.
Art. 4. — Après examen des pièces produites et dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la date de dépôt des pièces au Gouvernorat ou à la Délégation, le Gouverneur fera afficher pendant un mois, au siège du Gouvernorat, de la Délégation et des secteurs territoriaux le texte de l'avis publié au « Journal Officiel de la République Tunisienne ».
Si à l'expiration de ce délai, aucune opposition n'a été faite, le Gouverneur soumet le dossier à une commission constituée à cet effet et composée comme suit :
— le Gouverneur ou son représentant : Président;
— un Juge désigné par le Président du tribunal de première instance du siège du Gouvernorat;
— le Commissaire régional au développement agricole représentant le Ministère de l'Agriculture;
— et un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs.
La commission examine les dossiers soumis et se prononce sur l'octroi de la délivrance du certificat de possession.
Ses décisions sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Elle peut, le cas échéant, décider un complément d'enquête en vue de vérifier la consistance matérielle du fonds ou de vérifier la véracité du témoignage des voisins limitrophes ou pour tout autre motif et ce dans un délai de quinze jours.
Lorsque la commission décide l'octroi du certificat de possession, celui-ci est délivré par le Gouverneur.
Art. 5. — Il est institué au siège de chaque Gouvernorat un registre spécial côté et paraphé où seront enregistrées des pièces justificatives produites à l'appui de chaque requête, la décision de la commission le numéro et la date du certificat délivré, ainsi que les hypothèques pouvant grever l'immeuble.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 juin 1974.
p. 12661266 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11 Juin 1974
Le certificat de possession indique l'état civil complet du requérant, la situation, l'étendue, les limites de la propriété, ainsi que sa distribution culturale, le nombre d'arbres de chaque espèce. Il indiquera en outre, la date de sa délivrance et le numéro sous lequel il a été délivré.
Art. 6. — Sera punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans, toute personne qui aura sciemment, par fausse déclaration, faux témoignage, ou production de faux papiers, pièces ou actes, ou par l'altération de l'un d'eux, obtenu ou fait obtenir un certificat de possession. Dans ce cas, ledit certificat sera retiré.
Art. 7. — Est assimilée au certificat de possession, pour l'obtention des crédits, l'attestation délivrée par le Ministre de l'Agriculture aux bénéficiaires de terres domaniales à vocation agricole conformément aux dispositions de la loi N° 70-25 du 19 mai 1970, ainsi que l'attestation délivrée par le Ministre de l'Agriculture certifiant que son titulaire est attributaire d'un lot obtenu en application de la réforme agraire instituée dans les périmètres publics irrigués dans le cadre de la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 modifiée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 relative à la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerdah et de la loi N° 63-18 du 27 mai 1963 modifiée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 relative à la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Art. 8. — La loi N° 59-131 du 10 octobre 1959 modifiée par le décret-loi N° 60-20 du 10 septembre 1960 est abrogée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 10 juin 1974
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA