Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 68-79 du 29 novembre 1968, portant adhesion de la Tunisie à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international du 9 avril 1968.
Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications.
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale, des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture, de la Santé Publique et des Transports et des Communications.
Décretons :
Article premier. — Il est créé un Comité National de Facilitation chargé d'étudier les problèmes relatifs au trafic maritime et de proposer des solutions de nature à améliorer les conditions et les formalités de ce trafic dans les ports de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Comité National de Facilitation est chargé :
a) de proposer des solutions concernant :
- l'encombrement des ports;
- les conditions de manutention, d'entrée, de séjour au port et de sortie des navires;
- le transit des marchandises;
- les formalités administratives et douanières, et toutes autres questions se rapportant au trafic maritime des passagers et des marchandises.
b) de promouvoir la coordination étroite entre tous les organismes concernés par le Transport Maritime en vue d'harmoniser et d'améliorer leur intervention.
c) d'étudier et de proposer les normes et pratiques ou toutes autres dispositions de nature à assouplir et à promouvoir le trafic maritime international dans les ports tunisiens.
Art. 3. — Le Comité National de Facilitation est composé comme suit :
- un représentant du Ministère des Transports et des Communications, Président;
- un représentant du Premier Ministère;
- un représentant du Ministère de l'Intérieur;
- un représentant du Ministère de la Défense Nationale;
- un représentant du Ministère des Finances;
- un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
- un représentant du Ministère de l'Agriculture;
- un représentant du Ministère de la Santé Publique;
- le Président-Directeur Général de l'Office des Ports Nationaux de Tunisie.
Les membres du Comité de Facilitation sont désignés par le Premier Ministre sous proposition des Ministres intéressés.
Le Président du Comité peut faire appel à toute personne compétente dont il juge la participation utile pour l'accomplissement des travaux du Comité.
Art. 4. — Le Comité se réunit au moins une fois tous les trois mois. Toutefois, le Comité peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son Président, soit de l'un de ses membres.
p. 13981398 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 Juin 1974
Les travaux de chaque réunion sont consignés dans un procès-verbal adressé à toutes les parties concernées.
Art. 5. — Le secrétariat de ce Comité est assuré par la Direction de la Marine Marchande, qui est chargée de préparer les réunions du Comité, d'assurer l'information à tous les organismes intéressés, de centraliser la documentation et de diffuser les procès-verbaux des réunions.
Art. 6. — Le Comité siège en les locaux du Ministère des Transports et des Communications.
Art. 7. — Le Premier Ministre et les Ministres des Départements représentés au sein du Comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre.
HÉDI NOUÏRA