Le Premier Ministre,
Vu, à la loi N° 50-12 du 1 juin 1968, portant cette phrase, des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-116 du 10 août 1973 fixant le statut du personnel notaire de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 23 février 1969, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications.
Arrêté :
Article Premier. — Il est créé au Ministère des Transports et des Communications, (Section I, Transports) une commission administrative paritaire pour les catégories d'ouvriers titulaires ci-dessous indiquées conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1969.
1ère commission :
Ouvriers titulaires des catégories VIII, IX et X.
2ème commission :
Ouvriers titulaires des catégories IV, V, VI et VII.
3ème commission :
Ouvriers titulaires des catégories I, II et III.
ART. 2. — La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnées et fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration :
2 titulaires
2 suppléants.
Représentants du personnel :
2 titulaires
2 suppléants.
ART. 3. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 27 juin 1974
Le Premier Ministre
HOMO NOUIRA
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