Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 25 juin 1967 réglementant l'organisation et le contrôle des transports routiers autorisés les temps qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 mai 1967, portant réglementation des transports automobiles de marchandises, ce qu'il a été modifié par le décret N° 73-113 du 20 juin 1972 et notamment son article 11 (nouveau)
p. 1512Vu le décret N° 74-07 du 15 janvier 1974 fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications,
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications.
Décrétions :
Article Premier. — Les dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret sus-visé du 25 mai 1950, sont complétées par l'alinéa suivant :
« Aux remarques destinées à être exclusivement attelées à des tracteurs agricoles utilisés comme tracteurs routiers à l'occasion des transports de produits de carrières et de matériel aux nécessaires à la construction ou à la réparation de logements ou de bâtiments de l'exploitation agricole et de dans un rayon de 35 cm autour du centre d'exploitation.
Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables :
A) Au district de Tunis;
B) Aux périmètres communaux des sièges des Gouvernants ».
Art. 2. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juin 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HOMO NOUIRA
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES