Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 48-12 du 2 juin 1968, fixant le statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-116 du 9 octobre 1973 fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ce qu'il a été modifié par le décret N° 73-116 du 2 mai 1973 et le décret N° 73-100 du 2 mai 1973.
Vu l'arrêté du 10 mai 1974, portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'ingénieur principal des télécommunications.
Arrêté :
Article Premier. — La date du déroulement des épreuves de l'examen professionnel sus-visé initialement prévue pour le 15 juin 1974 et jours suivants est reportée au 4 août 1974 et jours suivants.
Art. 2. — La liste d'inscription des candidats sera close le 20 juillet 1974.
Tunis, le 28 juin 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
LASSELO BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HOMO NOUIRA
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
(Approbation des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de l'Ariana, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières imposables à compter du 1er janvier 1973 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
p. 1513(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Dar Chabane El Fehri, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1973 sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
STABLISSEMENTS DANGARRUCK, INBALLUSINNE
OU INGUERNIERS