Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 54-38 du 4 juin 1964, portant statut général des personnels de l'État, des spécialistes particuliens locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-130 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'Inspection Pédagogique du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu la composition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Décrétions :
Article premier. — Les articles 40, 41 et 42 du décret sus-visé n° 73-110 du 17 mars 1973, sont modifiés ainsi qu'il soit :
Art. 40. (nouveau). — Les Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire non confirmés au 1er janvier 1973 sont intégrés dans le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Général et entrants à compter de la date de leur nomination à une période probatoire de deux ans pouvant être prorogée d'un an, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Général soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 41 (nouveau). — Les agents chargés des fonctions d'inspecteur de l'enseignement primaire ou des fonctions d'inspecteur de l'enseignement secondaire en exercice au 1er janvier 1973, sont entrants à compter du 1er janvier 1973 à une période probatoire de 2 ans pouvant être prorogée d'un an au terme de laquelle, ils sont, après avis de la commission administrative paritaire soit intégrés dans le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Primaire ou dans celui d'Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Général et confirmés, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
p. 1511Art. 42. (nouveau). — Les Inspecteurs Adjoints de l'Enseignement Primaire non confirmés en exercice au 1er janvier 1973, sont intégrés dans le grade de Conseiller de l'enseignement primaire et astreints à compter de la date de leur nomination en qualité d'Inspecteur Adjoint de l'Enseignement Primaire, à une période prétextoire de deux ans pouvant être prorogée d'un an au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative partielle, soit confirmés dans leur nouveau grade soit réservés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Dans tous les cas, la date d'effet de la confirmation des intéressés ne peut avoir lieu à une date antérieure au 1er janvier 1973.
Art. 2. — Le Ministre de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juin 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hess NOURA