Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le 1er N° 64-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Éducation Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Décrétions :
Article Premier. — L'article 24 du décret sus-viendait 73-114 du 17 mars 1973 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 24. — (nouveau). — Le grade de Ministre d'enseignement artistique comprend 14 échelons et constitue un grade transitoire.
ART. 2. — Le Ministre de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juin 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
Hess NOURA
PRIME DE RENDEMENT